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Le relevé de l'application des décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 70 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 11/12/2020
    • de HAZEE Stéphane
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre le décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région wallonne. Il s'agit, en effet, de veiller à la pleine effectivité du décret, notamment par les pouvoirs locaux.

    Monsieur le Ministre a indiqué, en commission en date du 13 octobre 2020, qu'aujourd'hui, le nombre d'entités qui ne respectent pas une décision de la CADA et dont les services ont connaissance s'élève à quatre.

    Peut-il nous communiquer le relevé des entités qui ne respectent pas une décision de la CADA et dont les services ont connaissance ?

    Pour chacune d'entre elles, peut-il préciser la ou les décisions en question et leur date ?
  • Réponse du 17/12/2020
    • de COLLIGNON Christophe
    Des dernières informations reçues de mon administration, il ne reste plus qu’une entité ne respectant pas cinq décisions de la Commission d’accès aux documents administratifs.

    Il s’agit de la Commune de Bernissart et les cinq décisions en cause sont :
    - la décision no 9 du 4 novembre 2019 (notifiée le 15 novembre 2019 avec un délai d’exécution de 15 jours) ;
    - la décision no 26 du 6 janvier 2020 (notifiée le 20 janvier 2020 avec un délai d’exécution de 15 jours) ;
    - la décision no 27 du 6 janvier 2020 (notifiée le 20 janvier 2020 avec un délai d’exécution de 15 jours) ;
    - la décision no 29 du 6 janvier 2020 (notifiée le 20 janvier 2020 avec un délai d’exécution de 15 jours) ;
    - la décision no 41 du 2 mars 2020 (notifiée le 9 mars 2020 avec un délai d’exécution de 30 jours).