La réforme du Code de la route
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 91 (2020-2021) 1
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Question écrite du 15/12/2020
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
On sait en effet que le projet de révision du Code de la route, qui est une compétence fédérale, n'avait pas pu aboutir sous le Gouvernement fédéral précédent.
En octobre dernier, dans une précédente question, Madame la Ministre indiquait qu’elle allait écrire au nouveau Ministre fédéral de la Mobilité, pour lui demander de remettre rapidement l'ouvrage sur le métier. Elle espérait ainsi aboutir rapidement à l'adoption de « modifications nécessaires ».
Le Code de la route est donc destiné à être actualisé et, étant donné l'impact que cela pourrait avoir sur la mobilité en Wallonie, elle doit certainement prendre part aux discussions en cours sur cette réforme, en sa qualité de Ministre wallonne en charge de la Sécurité routière. Le Ministre fédéral, dans une récente interview, appelait d'ailleurs clairement à la coopération entre entités. Une coopération interfédérale est-elle par conséquent déjà concrètement prévue au sujet de l'adaptation et l'évolution du Code de la route ? Je sais qu'une concertation, donc un CEMM, devait se tenir le 1er décembre dernier. Y a-t-elle participé ? Le projet de révision global du Code de la route a-t-il été discuté à cette occasion ? À propos du Code de la route, quels enseignements a-t-elle pu tirer des États généraux 2020 de la sécurité routière en Wallonie, qui se sont tenus le 1er décembre dernier, et de la consultation citoyenne sur la sécurité routière qui s'est tenue de mi-septembre 2020 à début octobre 2020 ?
Quelles sont les adaptations nécessaires du Code de la route que la Wallonie souhaite et propose ? Madame la Ministre peut-elle faire le point et lister celles-ci ?
Quelles sont les échéances à venir en ce dossier et quel type de concertation entre le Fédéral et les entités fédérées s'est mis en place pour aboutir ?
Réponse du 07/01/2021
- de DE BUE Valérie
1. permettre l'usage du site réservé BUS pour changer de direction en approche de carrefour lorsque le gestionnaire de voirie le juge nécessaire ;
2. préciser la signification de deux feux rouges clignotants alternativement sans spécifier le contexte de placement de ces feux. (Ce sont les feux que l'on rencontre à hauteur des passages à niveau. Ils pourraient être utilisés dans d'autres situations comme c'est prévu dans la convention de Vienne qui harmonise la signalisation au niveau mondial.)
À côté de cela et selon l'évolution du texte depuis lors, il y a aussi quelques questions sur les compétences notamment sur les pictogrammes d'indication sans impact sur le comportement des usagers, la police de caractères, etc.
Pour sa part, la Région flamande a émis un avis négatif sur le projet de 2018 avec une liste de remarques sur les compétences. En conséquence, le projet de nouveau code de la route n'a pas pu aboutir.
Depuis lors, le dialogue entre les nouvelles équipes gouvernementales est constructif et transparent et je m’en réjouis.
De notre côté, nous avons répertorié quelques points supplémentaires de modifications tels que :
1. La voie centrale banalisée : il y a plusieurs manières de traiter le sujet dans le Code de la route. Nous voulons arriver à une réglementation simple comme en France ;
2. Supprimer la distinction de bords de chaussée fictifs et réels, poursuivant un objectif de simplification des textes ;
3. Associer l'obligation d'allumer ses phares au signal du tunnel comme c'est d'ailleurs repris dans la convention de Vienne sur la circulation routière ;
4. Créer une disposition relative au comportement des conducteurs à l’égard des cavaliers : interdiction d’utiliser l’avertisseur sonore, garder une distance entre l’animal et le véhicule…
Souhaitant l'aboutissement de ce projet, nous participerons activement pour un nouveau code de la route plus simple, mieux structuré et mis à jour selon la mobilité d'aujourd'hui et de demain. De bonnes règles de circulation, bien comprises et respectées assurent la sécurité routière.
C'est aussi ce qui motive la convention de Vienne harmonisant la signalisation et les règles de circulation au niveau mondial : faciliter la circulation routière et accroître la sécurité sur les routes grâce à l’adoption de règles uniformes de circulation.