Le bilan de la programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 39 (2020-2021) 1
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Question écrite du 15/12/2020
- de DESQUESNES François
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
On sait que, selon la règle N+3, il convient de certifier à la Commission européenne les dépenses réalisées par la Wallonie permettant de justifier l'utilisation du concours engagé l'année N, au plus tard le 31 décembre de l'année N+3. À défaut, la Commission procède au dégagement du montant non sollicité qui est définitivement perdu et, dans ce cas, le Gouvernement wallon pourrait réduire la subvention des projets qui n'ont pas respecté leur échéancier initial.
Dès lors, Monsieur le Ministre-Président pourrait-il faire le point sur la consommation des crédits pour la programmation 2014-2020 ?
La règle N+3 imposant aux opérateurs de justifier l'ensemble de leurs dépenses pour 2023 au plus tard.
Quelle est la cible des dépenses à justifier pour ce 31 décembre 2020 ?
Quel est le montant actuel des dépenses certifiées ?
Quels sont les axes qui posent le plus de difficultés et pour quels motifs ?
Des dossiers devront-ils être abandonnés ?
Si oui, lesquels ?
Y a-t-il un risque de ne pas atteindre l'objectif global fixé pour le 31/12/2020 ?
Quelles sont les mesures qu'il a prises pour l'éviter ?
Réponse du 07/01/2021
- de DI RUPO Elio
100 % des budgets destinés aux projets publics sont alloués.
Le solde concerne les mesures destinées aux projets privés (entreprises) dont les budgets sont alloués au fil de l’eau.
38,55 % des montants décidés sont dépensés et validés par les instances de contrôle de 1er niveau.
Le Département de la Coordination des Fonds Structurels (DCFS) suit régulièrement le taux de consommation de chaque projet. Cela permet de s’assurer de la bonne consommation des budgets alloués.
J’y suis également attentif, surtout en fin de programmation.
S’agissant du rythme des dépenses, certaines mesures avancent plus vite que d’autres.
Elles sont plus régulières et rapides en matière d’animation économique et de recherche.
Quant aux projets d’infrastructures, ils sont plus lents dans la réalisation des dépenses au vu des procédures préalables inhérentes à ce type de projets.
Les Comités d’accompagnement ont jusqu’ici permis de gérer la situation.
Les lenteurs des projets d’infrastructures n’ont pas porté préjudice au programme puisque les échéances N+3 ont toujours été atteintes.
S’agissant des engagements, ils ont majoritairement été réalisés en début de programmation à l’issue de la sélection des projets publics.
Le solde des engagements à réaliser concerne des projets dont les budgets seront engagés au fur et à mesure des dépenses relatives à l’attribution des marchés publics.
Pour l’année 2020, le seuil à atteindre au 31 décembre est de 251 038 344 euros.
À la date du 4 décembre, il était dépassé de plus de 6 millions d’euros grâce aux dépenses des projets publics, privés et d’instruments financiers introduits, validées par les instances de contrôles de premier niveau.
L’autorité de certification doit maintenant les certifier pour le 31 décembre 2020.
Vu le dépassement, tous les signaux sont positifs quant à l’atteinte du seuil 2020.
Nous sommes donc attentifs à la consommation des crédits européens et pour cela un suivi régulier de l’évolution des dépenses de l’ensemble des projets est effectué en continu.