La nouvelle programmation 2021-2027 des Fonds structurels européens
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 40 (2020-2021) 1
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Question écrite du 15/12/2020
- de DESQUESNES François
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
En tant que Ministre-Président, il est chargé de préparer le programme opérationnel (PO) du Fonds social européen (FSE+) et du Fonds européen de développement régional (FEDER), en coordination avec la Commission européenne.
On sait que le budget global de la Politique de cohésion est en diminution. Cela aura des conséquences pour notre Région, où on parle d'une baisse de près de 25 % pour le FEDER.
Pourtant, on sait que ces fonds européens sont importants pour la Wallonie, en particulier en cette période de crise sanitaire de la Covid-19 et ses conséquences socio-économiques, mais aussi pour réussir les transitions environnementale et numérique.
Monsieur le Ministre-Président pourrait-il faire le point sur la programmation 2020-2027 des Fonds structurels ?
Quels sont finalement les montants prévus pour la Belgique dans le cadre de la Politique de Cohésion de l'UE pour la période 2021-2027 ?
En connait-il déjà la part pour la Wallonie, et la répartition entre nos différentes provinces ?
Où en est la concertation intra-belge dans ce cadre ?
Où en est-il dans la définition des priorités FEDER et FSE+ pour la Wallonie, dans la consultation partenariale et dans les appels à projets ?
Quel est l'agenda dans ce dossier et objectifs pour 2021 ?
Les délais sont courts, les appels à projets devant bientôt être lancés pour 2021.
Réponse du 07/01/2021
- de DI RUPO Elio
Le 12 novembre, le Gouvernement wallon a fixé ses priorités dans le cadre du FSE+ et le 26 novembre, pour le FEDER.
Concernant le FSE+, une concertation entre les trois entités (Wallonie, COCOF et Fédération Wallonie-Bruxelles) doit définir les priorités communes et fixer les orientations du programme opérationnel Troïka 21-27.
Les priorités retenues par la Wallonie dans le FSE+ sont : l’augmentation du taux d’emploi, le soutien des jeunes et la lutte contre la pauvreté infantile.
La concertation entre la Wallonie, la Cocof et la Fédération Wallonie-Bruxelles est menée parallèlement aux discussions actuellement en cours dans le cadre des Trilogues réglementaires européens, entre la Commission, le Parlement et le Conseil de l’UE.
Nous ne pourrons lancer d’appels à projets avant l’adoption des règlements par l’Europe, l’accord de partenariat intrabelge et la validation des programmes opérationnels par la Commission.
Les règlements devraient être publiés au Journal officiel dans le courant du mois de mars 2021 et être effectifs au mois de mai 2021.
L’accord de partenariat pourra ensuite être déposé. L’État membre disposera alors de 3 mois pour déposer l’ensemble de ces programmes opérationnels auprès de la Commission pour validation.
Cela signifie que nous devrions lancer les premiers appels à projets durant le 2e semestre 2021.
Ce timing s’impose à tous.
Un timing différent pour l’une ou l’autre province wallonne n’est pas envisageable dans la mesure où toutes les zones doivent ensemble contribuer à l’atteinte des objectifs fixés dans les programmes opérationnels et respecter les prescrits réglementaires.
La règle N+3 est maintenue. Elle impliquera un rythme de dépenses régulier et soutenu.
Concernant l’enveloppe dévolue à la politique de cohésion, de récents accords européens permettent d’identifier les montants alloués à la Belgique.
Ainsi, une enveloppe de 2,386 milliards d’euros (2018) est attribuée à la Belgique au titre de sa politique de cohésion.
Selon la méthode d’allocation de la Commission, la répartition FEDER/FSE est de 50,4 % et 49,6 %.
Cela représente donc 1,022 milliard d’euros (2018) pour le FEDER, 1,036 milliard d’euros (2018) pour le FSE+ et 327 millions d’euros (2018) pour la coopération territoriale.
Notons également que pour cette programmation, le Fonds européen d’aide au plus démuni (FEAD) sera financé à travers l’enveloppe FSE+.
Toujours selon la méthode d’allocation de la Commission, une répartition entre zones est proposée.
Pour la zone moins développée, une enveloppe de 108 millions d’euros (2018) serait disponible. Cette zone concerne la seule province du Luxembourg.
Pour la zone en transition, une enveloppe de 1,052 milliard d’euros (2018) serait destinée aux provinces du Hainaut, de Liège, de Namur et du Limbourg.
Pour la zone plus développée, cela représente une enveloppe de 898 millions d’euros (2018) à répartir entre le Brabant wallon, Bruxelles et les autres provinces flamandes.
Ces enveloppes devront être validées au terme des négociations entre la Wallonie, la Flandre et Bruxelles qui sont actuellement en cours.