La fusion des outils économiques de la Région wallonne

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 170 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 16/12/2020

  • de LIRADELFO Julien
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Monsieur le Ministre a annoncé, dans le journal Le Soir le 25 novembre, sa volonté de fusionner les outils économiques wallons, la SRIW, la SOWALFIN et la SOGEPA. Il dit vouloir profiter de l'élan du projet de relance « Get up Wallonia ! » pour doter la Région d'une nouvelle force de frappe économique. Il entend rendre ces structures plus efficaces, plus fortes, plus lisibles pour leurs partenaires, les grandes entreprises.
  
  Nous sommes déjà intervenus à plusieurs reprises concernant les outils économiques de la Région et la nécessité d'avoir de la transparence dans les aides apportées à travers ces différents outils, étant donné qu'il s'agit d'argent public.
  
  En effet, nous avons pointé la difficulté d'obtenir des informations sur l'action de ces outils. Nous avons d'ailleurs dû saisir la CADA et n'avons à ce jour toujours pas reçu les informations demandées. Un député de la majorité a également dû saisir la CADA pour avoir des informations dans le dossier SOGEPA/Thunderpower. Dans ce dossier de fusion, Monsieur le Ministre n’a pas évoqué la question de la transparence.
  
  Cette fusion des outils économiques de la Région va-t-elle permettre une plus grande transparence en ce qui concerne leur action et l'utilisation de l'argent public ?
  
  Si oui, de quelle manière ?

• Réponse du 28/12/2020

  • de BORSUS Willy
  Pour ce qui concerne la problématique de la fusion des outils économiques régionaux, je renvoie l'honorable membre aux débats intervenus à l’occasion de l’examen de différentes questions orales sur ce thème, en Commission le 15 décembre dernier. Ces débats nous ont permis de faire le tour de la problématique de manière très complète.
  
  Pour ce qui concerne la question sur l’impact éventuel de cette fusion sur l’application des règles de transparence, il s’agit d’une autre problématique, distincte.
  
  Pour la question spécifique de la transparence, je rappelle une nouvelle fois la nécessité d’appliquer ce principe dans le contexte des libertés constitutionnelles.
  
  Comme je l’ai précisé en réponse à la question écrite n° 18, l’article 24 de la Constitution reconnaît en effet le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie.
  Le droit à la transparence connaît cependant des exceptions, car ce droit n’est pas absolu et s’exerce en tenant compte des règles qui encadrent le droit à la vie privée, le secret des affaires, le devoir de confidentialité, etc.