La fausse domiciliation de l'ancien dirigeant de Nethys
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 71 (2020-2021) 1
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Question écrite du 16/12/2020
- de BIERIN Olivier
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
L'ancien patron de Nethys est soupçonné de s'être fictivement domicilié et déclaré cohabitant légal à Ans, en 2018, avec l'aide du chef de corps de la zone de police et d'un responsable de l'administration communale, afin d'augmenter de façon artificielle, mais substantielle son épargne pension.
Les faits reprochés se sont déroulés deux jours avant l'entrée en vigueur d'une partie du décret dit « gouvernance », qui prévoyait notamment l'interdiction de certains types de rémunérations telles que cette assurance groupe, même si certaines de ses dispositions étaient d'application directe.
Quelle est l'analyse Monsieur le Ministre des faits exposés dans la presse ?
Sans préjudice des procédures judiciaires en cours, a-t-il demandé à son administration d'instruire les faits évoqués ?
Quelles sont les procédures qui encadrent les réponses à apporter à un citoyen-ne dans une commune, notamment en termes de délai ?
Quelles sont les sanctions si ces procédures sont détournées ?
La somme évoquée est de plus de 400 000 euros. Cette somme s'ajoute aux montants déjà très importants versés à la même personne par Enodia et Nethys aux frais de la collectivité et qui font également l'objet d'instructions judiciaires. La Région, l'intercommunale, et sa filiale, vont-elles se porter partie civile dans le cadre de la procédure en cours ?
Réponse du 16/12/2020
- de COLLIGNON Christophe
Le changement de domicile et la déclaration de cohabitation légale sont respectivement réglés aux articles 103 et suivants et 1475 et suivants du Code civil ; Code qui n’impose pas expressément de délai aux administrations communales pour répondre aux citoyens demandeurs.
La loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour précise qu’en cas de contestation concernant le lieu de la résidence principale, c’est le Ministre fédéral de l’Intérieur qui est compétent.
Pour le surplus, les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes quant au contrat de cohabitation légale.
S’agissant des manquements éventuels d’un fonctionnaire dans la procédure, l’auteur de ceux-ci s’expose à des sanctions par les autorités communales. L’autorité de tutelle régionale ne dispose cependant d’aucune compétence en la matière.
La Wallonie et l’intercommunale Enodia se sont déjà constituées parties civiles dans le dossier instruit par le juge Frédéric Frenay, relatif aux rémunérations et sommes indûment perçues par Madame Bénédicte Bayer et Messieurs Pol Heyse et Stéphane Moreau.