Les arrêtés d'exécution relatifs à la fusion volontaire des communes
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 72 (2020-2021) 1
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Question écrite du 16/12/2020
- de HAZEE Stéphane
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le Gouvernement a déjà été interrogé à plusieurs reprises sur l'exécution du décret.
Ces décrets appellent en effet l'adoption par le Gouvernement wallon de certains arrêtés d'exécution relatifs à plusieurs de leurs articles. Comme l'indique Monsieur le Ministre dans sa dernière réponse à ce sujet, il y a huit arrêtés et ils doivent prévoir plusieurs choses : la liste des informations à annexer si l'on veut fusionner, le modèle d'inventaire, les conditions et modalités d'accès aux fonctions de directeur général et de directeur financier de la nouvelle commune et last but not least l'octroi du bonus financier.
Son prédécesseur avait annoncé leur aboutissement d'ici fin 2020. Monsieur le Ministre a toutefois tempéré cette approche, compte tenu du contexte de la crise Covid.
Un vade-mecum avait aussi été annoncé.
Je viens donc aux nouvelles à ce sujet.
Peut-il nous faire un état des lieux de l'avancement de ce dossier ?
À défaut d'un aboutissement, peut-il communiquer un délai pour la 1re lecture des avant-projets d'arrêté ?
Le vade-mecum est-il quant à lui en voie de finalisation ?
Réponse du 16/12/2020
- de COLLIGNON Christophe
Le projet de vade-mecum est, lui aussi, en cours de finalisation, en collaboration avec l’Union des villes et communes de Wallonie.
Je puis donc rassurer l’honorable membre sur ces deux points.