Le projet d'arrêté du Gouvernement wallon fixant les consommations minimales d'eau ou d'électricité pour déterminer l'inoccupation du logement
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 73 (2020-2021) 1
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Question écrite du 16/12/2020
- de HAZEE Stéphane
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La législation prévoit qu'est présumé inoccupé le logement pour lequel la consommation d'eau ou d'électricité déterminée sur la base d'un relevé et des numéros de compteurs ou estimée sur la base des index disponibles, pour une période d'au moins 12 mois consécutifs, est inférieure à la consommation minimale fixée par le Gouvernement.
Afin de mettre en œuvre cette disposition, un arrêté du Gouvernement fixant ces seuils minimaux est requis.
En date du 2 juin 2020, le prédécesseur de Monsieur le Ministre en charge du logement indiquait qu'il avait reçu le projet d'arrêté demandé à son administration.
En date du 1er octobre 2020, son prédécesseur m'avait répondu que les discussions n'avaient pas encore pu être finalisées.
Plusieurs pistes ont été analysées et certaines ont été abandonnées, comme le recours à la Banque-carrefour d'échange des données ou au Guichet unique. La dernière piste envisagée et à l'étude s'inspirerait, selon son prédécesseur, du fonctionnement d'une intercommunale de gestion des déchets avec les communes concernées. L'administration avait été chargée d'analyser ce dispositif afin de s'assurer de « sa conformité avec le RGPD » et de « sa praticabilité ».son prédécesseur espérait « pouvoir aboutir à une présentation des arrêtés en première lecture, d'ici à la fin de l'année ».
Quel est l'état d'avancement de ce dossier ?
Le dispositif de traitement des données à mettre en place par l'administration vers les communes a-t-il pu aboutir à des résultats concluants ?
Le travail d'analyse et de discussion de cet arrêté est-il désormais finalisé ?
L'avant-projet est-il prêt à être déposé en première lecture au Gouvernement ?
Réponse du 16/12/2020
- de COLLIGNON Christophe
J’ai cependant le plaisir de lui annoncer que les discussions préalables au dépôt du dossier devant le Gouvernement ont pu aboutir et que celui-ci a d’ores et déjà été envoyé aux différents intervenants dont l’avis est sollicité avant le passage en première lecture.
Une piste de solution jugée conforme au RGPD a pu être proposée par mon administration, piste suivie dans les projets d’arrêtés qui seront déposés. Par ailleurs, mon administration s’est également déjà attelée à la rédaction d’un protocole qui devra faire l’objet d’une adhésion de la part des communes et qui assurera le respect au RGPD lors de l’échange des données liées à la consommation en eau et en électricité des logements.
Dès que l’ensemble des avis me seront parvenus, je ne manquerai donc pas de présenter ce dossier pour un passage en première lecture, qui devrait pouvoir se réaliser en début d’année 2021.