Le principe du coût-vérité en matière de gestion des déchets
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 146 (2020-2021) 1
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Question écrite du 16/12/2020
- de SOBRY Rachel
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Cette étude est attendue pour la fin du premier quadrimestre 2021. Elle précise aussi qu'une fois l'évaluation terminée, elle légiférera et qu'elle souhaite aboutir avec la réforme du coût-vérité en 2021. Nous ne pouvons donc pas espérer d'impact concret sur le facture déchets avant l'exercice 2022.
À l'heure où le tri doit continuer à être encouragé pour respecter les objectifs de la DPR et du PWD-R, la gestion des déchets coûte de plus en plus cher au citoyen. Pour l'exercice fiscal 2020, la taxe a par exemple augmenté de 6,27 euros par habitant à Namur et de 4 euros à Courcelles.
À quelle augmentation le Wallon doit-il s'attendre pour l'exercice fiscal 2021 ? Elle sait que les conjonctures actuelles ne sont pas favorables.
Plusieurs paramètres expliquent l'augmentation. Nous savons que la fourchette du taux de couverture du coût-vérité qui est actuellement de 95 à 110 % pose un problème.
Les autorités communales regrettent le mécanisme qui ne leur permet pas d'offrir un service de collecte et de gestion des déchets bon marché et qui puisse inciter au tri.
La situation est alarmante tant pour le portefeuille du citoyen que pour l'objectif de réduction de déchets.
Beaucoup de « familles zéro déchet » se sont plaintes en recevant l'enrôlement de la taxe cette année. Un certain découragement est palpable.
Au-delà des initiatives « zéro déchets », les citoyens wallons, rappelons-le, sont généralement de bons élèves en matière de tri.
Le Parlement de Wallonie demande la révision du coût-vérité depuis plusieurs années. Il devient urgent d'avancer.
Le manque d'incitant au tri engendré par le mécanisme de coût-vérité est-il pris en compte dans votre évaluation ?
Outre l'aspect environnemental, qu'envisage-t-elle pour éviter une nouvelle augmentation de la taxe ?
Réponse du 18/12/2020
- de TELLIER Céline
Mais, en effet, cette réforme de fond ne sera pas applicable dans le cadre du budget 2021, étant donné que les communes devaient soumettre leur formulaire coût-vérité 2021 pour le 15 novembre 2020. Vu la conjoncture actuelle, on peut supposer que plusieurs communes auront fait le choix d’augmenter la taxe forfaitaire afin que le coût-vérité se situe dans la fourchette admissible de 95 -110 %. Le constat définitif ne pourra être effectué que lorsque les formulaires auront été vérifiés par l’administration.
Toutefois, en vue de minimiser les impacts financiers de la crise sanitaire sur les prochaines factures des ménages, j’ai proposé au Gouvernement wallon de compenser les surcoûts 2020 supportés par les intercommunales de gestion des déchets liés à la crise, tels que les coûts supplémentaires liés au dédoublement des tournées de collecte ou à la gestion de volumes de déchet additionnels par exemple.
Le montant total des subsides qui seront accordés, de manière exceptionnelle, aux intercommunales, au départ du Fonds pour la gestion des déchets avoisine les 3,5 millions d’euros. Les modalités pour que cette compensation soit effective au niveau de la facture de nos concitoyens doivent encore être définies, mais on peut penser, par exemple, à une remise sur facture en 2021.
En outre, j’ai proposé l’ajout d’une disposition particulière dans le décret budgétaire qui sera prochainement voté au Parlement.
Celle-ci vise à ne pas lier l’octroi de subsides aux communes en 2021 au respect du taux de couverture du coût-vérité, afin que toutes les communes wallonnes,sans exception puissent accéder aux subsides et bénéficier ainsi d’une aide supplémentaire, en particulier si les impacts de la crise sanitaire sur les finances communales se font encore sentir.
En ce qui concerne la réforme de fond du mécanisme du coût-vérité, plusieurs pistes pourraient être envisagées, comme par exemple une modification de la définition des services minimum et complémentaire ou encore l’élargissement de la fourchette 95-110 %, afin de permettre une flexibilité plus grande au niveau communal, entre autres, pour la fixation de la taxe.
Toutes ces pistes et leurs effets sur la facture des ménages,doivent encore être étudiée de manière plus approfondie.
Bien entendu, la révision du mécanisme du coût-vérité ne pourra pas se faire au détriment de la prévention et du tri des déchets. Ces éléments seront par conséquent au cœur de la réflexion, afin de rencontrer les objectifs fixés par la Déclaration de la politique régionale et le Plan wallon des déchets-ressources.