La procédure d'infraction entamée par la Commission européenne contre la Belgique relative à la qualité des eaux de baignade.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 135 (2005-2006) 1
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Question écrite du 18/04/2006
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
La presse a fait écho ce 5 avril 2006 d'une décision de la Commission européenne d'ouvrir une procédure d'infraction entre onze Etats membres de l'Union européenne qui préfèrent fermer leurs sites de baignade pollués plutôt que de les nettoyer. Entre 1990 et 2004, la Commission a en effet constaté qu'environ 7.000 aires de baignade « avaient disparu sans explication » de la liste des sites où la qualité de l'eau est surveillée.
A la pollution résultant des déchets laissés par les touristes, s'en ajoutent d'autres bien plus importantes. La pollution pétrolière, les rejets toxiques, voire radioactifs, de certaines usines, ou même les traces de pesticides et d'engrais utilisés dans l'agriculture, autant d'éléments nocifs pour notre environnement. Et les frais de nettoyage pour dépolluer plages et eaux de baignade sont souvent fort élevés. Des coûts que certains pays européens ne semblent visiblement pas prêts à assumer.
La procédure lancée par la Commission prend la forme d'une lettre d'avertissement envoyée aux onze Etats concernés, parmi lesquels la Belgique. En cas de réponse insatisfaisante, la Commission leur enverra une deuxième lettre, puis saisira éventuellement la Cour européenne de justice, qui a le pouvoir d'infliger des amendes aux Etats.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si la Région wallonne est concernée par cette procédure d'infraction entamée par la Commission européenne et s'il y a, dès lors, dans notre Région, des sites qui auraient été fermés plutôt que protégés et/ou assainis ? Si oui, quels sont-ils ?
Monsieur le Mini*stre peut-il m'indiquer quelles mesures il compte prendre face à cette procédure d'infraction ?
Réponse du 03/05/2006
- de LUTGEN Benoît
La Belgique a reçu une mise en demeure en date du 10 avril 2006 portant sur l'exclusion du champ d'application de la directive des zones de baignade mentionnées dans les rapports de synthèse annuels sur les eaux de baignade communiqués par la Belgique de 1991 à 2004.
La Belgique serait concernée pour un total de 57 zones de baignade, dont 33 pour la Région wallonne. Or, il s'avère que 24 d'entre elles sont des zones officiellement classées et reprises à l'annexe IX du Livre II du Code de l'environnement.
Sept des neuf zones restantes ont pu être abandonnées suite à un accord intervenu avec la Commission européenne dans le cadre du contentieux qui l'opposait à la Belgique (Contentieux 1989/0416). Ce contentieux a été classé en date du 16 mars 2005. Il s'avérait en effet que les caractéristiques de ces zones de baignade supposées ne correspondaient pas à ce que le public peut en attendre. Cet argument a été accepté par la Commission, sensibilisée par l'effort important fourni par la Région wallonne pour mettre en conformité ses zones classées. Cet effort portait et porte encore sur l'épuration collective (28.000.000 d'euros dans le programme SPGE 2000-2004 et 14.000.000 d'euros dans le programme SPGE 2005-2009), ainsi que sur la mise en conformité des établissements touristiques situés en amont des zones de baignade.
Une des zones restantes a fait l'objet d'une justification à la Commission il y a de cela plus de 10 ans. Il s'agit d'un petit lac racheté par un particulier qui le garde pour son usage propre, et qui se situe donc en propriété privée. Il n'entre pas dans le champ d'application de la directive.
La dernière zone fait effectivement l'objet d'un suivi en vue d'un classement dans un proche avenir.
Je m'étonne donc de l'initiative de la Commission européenne qui a décidé, sans demande d'information préalable, ce qui est la pratique administrative courante, de procéder directement à une mise en demeure.