La fusion des communes
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 75 (2020-2021) 1
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Question écrite du 17/12/2020
- de DURENNE Véronique
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
La Déclaration de politique régionale de 2017 évoquait une disposition allant dans ce sens, basée sur des incitants financiers et réglementaires, à l'instar de ce qui s'est fait en Flandre où huit fusions ont eu lieu à la suite des dernières élections communales. La Ministre en charge des Pouvoirs locaux à l'époque avait même proposé la rédaction d'un décret-cadre avant que celui-ci ne soit abandonné.
Mis à part l'exception Rochefort-Marche, une nouvelle fusion des communes en Wallonie ne semble pas à l'ordre du jour.
Je sais Monsieur le Ministre très préoccupé par les questions qui touchent aux communes, évidemment de par sa fonction de Ministre des Pouvoirs locaux, mais aussi et surtout de par son engagement municipaliste de très longue date. J'aimerais donc avoir son avis sur la question.
Compte-t-il remettre le dossier de la fusion des communes sur la table du Gouvernement au cours de cette législature ? Ou, à tout le moins, lancer une nouvelle réflexion sur le sujet ?
Monsieur le Ministre dispose-t-il d'évaluations ou de résultats d'études permettant de démontrer qu'une nouvelle fusion des communes aurait un gain réel en termes d'efficacité et d'économie pour la collectivité ?
À part Rochefort et Marche-en-Famenne, y a-t-il aujourd'hui en Région wallonne des communes qui expriment le souhait de fusionner ?
Dans le même temps, on voit de plus en plus de communes s'associer au travers de structures supracommunales telles que le Conseil de développement de Wallonie picarde ou la Communauté urbaine du Centre, en ce qui concerne le Hainaut, et ce parallèlement aux intercommunales qui existent déjà. Est-ce que de telles structures permettent justement d'atteindre ces objectifs d'efficacité et d'économie tout en préservant la proximité avec le citoyen ?
Réponse du 12/01/2021
- de COLLIGNON Christophe
Par ailleurs, le législateur wallon a également adopté, à la même date, un second décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale dans le cadre de la fusion volontaire de communes et relativement à l’installation des conseils de l’action sociale (M.B. du 17 septembre 2019).
La Région souhaite, de cette manière, pouvoir accompagner et encourager la réflexion des communes dans leur éventuel désir de fusionner, via l’octroi tant d’incitants financiers et réglementaires que d’un support administratif et technique.
Les huit arrêtés d’exécution que nécessitent ces deux décrets sont en voie de finalisation au sein de mon administration et devraient être présentés, en première lecture, au Gouvernement wallon dans le courant du premier trimestre de 2021.
Un projet de vade-mecum est également en cours de rédaction, en collaboration avec l’UVCW.
Les communes wallonnes disposent désormais, en toute autonomie, d’un levier complémentaire pour améliorer l’efficience administrative, les économies d’échelle et la mutualisation des ressources afin de relever les défis économiques, financiers, sociaux et de gestion du territoire des entités fusionnées, ainsi que l’efficacité publique et le service aux citoyens.
À l’exception des communes de Rochefort et Marche-en-Famenne, où des études prospectives vont être menées afin de mieux identifier les intérêts respectifs des deux entités d’unir leurs destinées, aucune autre commune n’a actuellement exprimé le souhait de procéder à une fusion.
Enfin, comme l’évoque l’honorable membre, l’association de communes au travers de structures supracommunales, parallèlement à l’existence d’intercommunales existantes, est naturellement aussi de nature à servir des objectifs d’efficacité et d’économie tout en préservant la proximité avec le citoyen.
Les avantages ou inconvénients de privilégier le recours à la fusion ou à toute autre forme de supracommunalité doivent s’analyser au cas par cas, en toute autonomie, en fonction des spécificités et des objectifs poursuivis par chaque commune.