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L'homologation du rétrofit

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 92 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 18/12/2020
    • de BIERIN Olivier
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Le rétrofit consiste à transformer les véhicules roulant à l'essence ou au diesel de manière à ce qu'ils fonctionnent grâce à de l'électricité ou de l'hydrogène. Cette activité commence à fleurir dans les pays voisins, notamment en France où elle rassemble une dizaine d'acteurs, pour la plupart des start-up.

    Bien que les véhicules électriques ne soient pas la solution miracle pour une mobilité propre, le rétrofit comporte tout de même des avantages non négligeables d'un point de vue environnemental et social. Il s'agirait d'une manière intéressante pour allonger la vie des véhicules, pour offrir une nouvelle vie à certains ancêtres, ou même permettre à certains véhicules qui seraient interdits dans les zones basses émissions de continuer à circuler. En outre, il rendrait accessibles les voitures électriques à un public plus large tout en permettant une création de valeurs locales et d'emplois non délocalisables.

    Madame la Ministre a-t-elle étudié la possibilité de mettre en place une homologation des véhicules rétrofités ?

    A-t-elle consulté le secteur automobile, et d'autres acteurs le cas échéant, dans cette optique ?

    À ce jour, tous les pays voisins, France, Allemagne, Pays-Bas et Angleterre ont une loi permettant l'homologation de véhicules convertis à l'électrique, a-t-elle étudié ces textes pour s'en inspirer en Wallonie ?

    Un règlement européen semble encadrer cette pratique et inciter les États membres à la mettre en œuvre, le confirme-t-elle ?
  • Réponse du 07/01/2021
    • de DE BUE Valérie
    Un véhicule peut être vu sous 3 facettes : la motorisation et les émissions polluantes, la sécurité routière et le confort de déplacement.

    Le confort des usagers dans un ancien véhicule est assez relatif : pas d'assistance à la conduite (caméra de recul…), pas de verrouillage central, effraction des portes plus facile, suspension et insonorisation souvent plus sommaire, direction non assistée dans certains cas… Toutefois, l'usager qui envisage d'acquérir un véhicule rétrofité accepte ce niveau de confort.

    Au niveau des émissions polluantes, il est indéniable qu'une motorisation électrique réduit les émissions de CO2 et des autres polluants : NOx, particules fines, CO…

    Au niveau de la sécurité routière, les véhicules ont fortement évolué sur les 30 dernières années.

    Euro NCAP a créé le système de notation de sécurité à 5 étoiles pour aider les consommateurs, leurs familles et les sociétés à comparer plus aisément les véhicules et pour les aider à faire le choix le plus sûr en fonction de leurs besoins.

    Les améliorations des véhicules et les technologies qui ont vu le jour ces dernières années, en raison de l'application de normes de sécurité très élevées, s'avèrent avoir réellement bénéficié aux consommateurs en Europe et à la société en général.

    Si les véhicules des années 90 avaient couramment 2 ou 3 étoiles à la série de tests Euro NCAP, il est désormais rare qu'un véhicule actuel n'obtienne pas les 5 étoiles. Les véhicules d'aujourd'hui ont des zones de déformation pour préserver l'intégrité de l'habitacle. Ils disposent également de nombreux équipements de sécurité et d'assistance à la conduite : prétendeur de ceinture de sécurité, Airbags, ABS, contrôle ou programme électronique de stabilité (ESC / ESP), système de freinage d'urgence autonome… Le comportement routier et notamment la tenue de route sur sol mouillé se sont également améliorés.

    Le rétrofit n'améliore pas les performances de sécurité du véhicule. Au contraire, le fait d'installer un moteur électrique et les batteries peut altérer la sécurité du véhicule.
    Par exemple, le moteur placé à un autre endroit que le moteur thermique ou le fait de déplacer le centre de gravité du véhicule par le poids des batteries peuvent dégrader le niveau de sécurité routière.

    Nous estimons essentiel que le niveau général de sécurité offert par les véhicules électriques soit au moins égal à celui des autres véhicules. Si la préoccupation environnementale est fondamentale, la sécurité routière doit indiscutablement primer. La coopération avec le constructeur du véhicule de base nous semble donc indispensable.

    Le sujet dépasse le champ de l'homologation d'un véhicule. Le sujet touche aux exigences techniques des véhicules ou la norme produit qui est de compétence fédérale.

    Confrontées au même type de demande, les 3 administrations régionales ont interrogé l'administration fédérale en vue de connaître les exigences techniques fédérales pour la conversion des véhicules anciens en véhicules électriques. Une première réunion entre le Fédéral et les 3 Régions devrait avoir lieu prochainement.
    Et cette question s'applique aux véhicules immatriculés sous la plaque d'immatriculation normale ainsi que sous la plaque d'immatriculation « ancêtres ».

    Il est donc souhaitable que les trois Régions et le Fédéral examinent ensemble le dossier afin de fournir une réponse coordonnée en Belgique.