Le futur parc éolien de Gaurain-Vezon
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 174 (2020-2021) 1
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Question écrite du 21/12/2020
- de DURENNE Véronique
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Pour rappel, le projet a été initié en 2017 par l'Intercommunale IDETA en partenariat avec le fournisseur d'électricité Luminus. D'une capacité maximale de 3,4 MW chacune, les quatre machines devraient produire 25 000 MWh par an, soit l'équivalent de la consommation électrique de 7 000 familles.
Quelques semaines après l'octroi du permis, un recours a cependant été introduit.
Monsieur le Ministre peut-il m'en dire davantage quant à l'état d'avancement de ce dossier ?
Où en est-il à l'heure actuelle ?
Réponse du 13/01/2021
- de BORSUS Willy
En date du 20 février 2018, la SA E-NOS-VENTS a introduit une demande de permis unique en vue d'implanter et d'exploiter 4 éoliennes.
Quasi concomitamment à cette demande, l’ASBL Ardennes Tourisme et Jeunesse (ATJ) a introduit, en date du 5 mars 2018, une demande de permis unique pour construire et exploiter une éolienne, sur une parcelle voisine d’une parcelle utilisée par la SA E-NOS-VENTS.
Le 21 novembre 2018, les Fonctionnaires technique et délégué, ont enjoint les deux demandeurs à revoir leurs projets respectifs afin de les rendre compatibles.
À l'issue de cette instruction, les Fonctionnaires technique et délégué ont accordé le permis sollicité en date du 6 janvier 2020 et ont, dans le même temps, refusé la demande « concurrente » d'Ardennes, Tourisme et Jeunesse ASBL.
Le 28 janvier 2020, un recours a été introduit auprès du Gouvernement wallon par l’ASBL Ardenne, Tourisme, Jeunesse.
Le 9 mars 2020, une requête en annulation et en suspension a été introduite devant le Conseil d’état par l’ASBL Ardenne, Tourisme, Jeunesse contre la décision du 6 janvier 2020.
Le 31 mars 2020, le recours est déclaré irrecevable par ma Collègue en charge de l’Environnement et moi-même, au motif que la décision des Fonctionnaires technique et délégué a été envoyée hors délai. Comme la décision relative à la demande d’e-NosVents a été déclarée hors délai, le permis est donc considéré refusé tacitement à date du 27 novembre 2018.
Le 26 mai 2020, un recours a été introduit auprès du Gouvernement wallon par la SA E-NOS-VENTS contre le refus tacite.
Le 8 juin 2020, la SA E-NOS-VENTS a introduit une requête en annulation contre la décision ministérielle auprès du Conseil d’État.
Le projet a été refusé sur la base du rapport de synthèse défavorable des fonctionnaires, en recours le 5 octobre 2020.
Les motifs en sont l’objection du département nature et forêt pour une éolienne, une question juridique liée au surplomb pour une seconde éolienne, et par conséquent la non-optimisation de l’exploitation du gisement éolien pour les deux dernières éoliennes, découlant du refus des deux premières.