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L'accompagnement des employeurs de sociétés de titres-services

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2020
  • N° : 109 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 21/12/2020
    • de JANSSEN Nicolas
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Madame la Ministre disait récemment que depuis septembre, aucune aide spécifique supplémentaire n'est prévue pour les entreprises de titres-services, mais que sur la base des chiffres dont on dispose, il semblerait que l'activité titres-services reviendrait désormais à la normale. Les niveaux de titre émis et remboursés ne seraient que légèrement inférieurs aux mois équivalents en 2019 pour la période de mars à septembre. Cependant, il m'est revenu que des aides-ménagères voient fréquemment leurs prestations annulées en dernière minute par les clients qui ne souhaitent pas qu'une personne étrangère à leur bulle pénètre dans leur domicile. Ces personnes se trouvant employées sous contrat de travail à temps plein, l'employeur se trouve ainsi avec un travailleur mis dans l'impossibilité d'effectuer ses prestations.

    Des solutions sont-elles prévues à cet égard ?

    Pourrait-elle nous fournir les chiffres mensuels de l'utilisation des titres-services par les Wallons pour avoir une idée concrète de la baisse réelle ou non des prestations ?

    Il semblerait le gouvernement ait envisagé de mettre en œuvre une mesure de compensation des heures rémunérées aux travailleurs titres-services, pour les heures non prestées, à concurrence de 18 euros, afin que les travailleurs ne soient pas tous en chômage temporaire, ce qui est louable. Cependant, une autre info qui m'est parvenue est que beaucoup d'aides-ménagères remettent actuellement des certificats médicaux pour cause de la Covid ou de maladie. L'employeur étant tenu de payer l'intégralité du salaire pendant les trois premières semaines d'absence, il se voit dans l'embarras à cause de ces absences nombreuses et en raison du coût engendré par ces congés maladie.

    A-t-elle connaissance de ce phénomène ?

    Il semble néanmoins possible d'indiquer les heures couvertes par le salaire garanti dans le nombre d'heures rémunérées à compenser soit les 14 premiers jours. Cela permet-il à l'employeur de ne pas payer l'intégralité du salaire de sa poche lors de ces jours maladie comme il devrait normalement le faire pour ces congés ?

    La Région a également mis en place une aide de 5 000 euros par entreprise agréée dont le siège social est en Wallonie. Cela a bénéficié à 528 entreprises pour l'instant. Un autre accompagnement spécifique des employeurs est-il prévu pour les soulager administrativement et financièrement afin de ne pas devoir faire face à une faillite de ces entités fragilisées par les charges salariales et sociales leur incombant ?

    Enfin, elle mentionnait récemment qu'une concertation avec le Ministre Dermagne était envisagée dans le cadre de ce dossier sur les mesures conjointes qui pourraient être prises par la suite. 

    Pourrait-elle nous dire quand cela est prévu et si des pistes sont déjà envisagées ?
  • Réponse du 16/12/2021 | Annexe [PDF]
    • de MORREALE Christie
    Les chiffres du mois de septembre 2020 confirmaient effectivement une reprise de l’activité dans le secteur TS : -3 % sur les TS émis et -1,5 % sur les TS remboursés aux entreprises, par rapport à la même période en 2019.

    Cependant, à partir du mois d’octobre 2020, les chiffres sont repartis à la baisse ; ce qui correspond à l’arrivée de la deuxième vague de la pandémie :

    - octobre 2020 : -13 % de TS émis et –12 % de TS remboursés ;
    - novembre 2020 : -2 0% de TS émis -24 % de TS remboursés.

    C’est la raison pour laquelle, fin 2020, deux nouvelles mesures de soutien à destination du secteur Titre-Service ont été adoptées par le Gouvernement wallon :

    - l’octroi d’une aide d’un montant forfaitaire de 5 000 euros par entreprise agréée dont le siège social est situé en Wallonie et qui était active au cours du 3e trimestre 2020. (Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de retenue ou de récupération ne sont pas éligibles à l’octroi de cette prime.) Au total, 528 entreprises ont bénéficié de cette nouvelle prime ;
    - la mise en place d’une mesure de compensation des heures rémunérées, mais non prestées. Cette subvention complémentaire devrait limiter le recours au chômage temporaire et garantira ainsi la rémunération des aides-ménagères dans les entreprises agréées qui en feront la demande. Le Gouvernement wallon interviendra pour les mois de novembre et décembre à concurrence de 18 euros par heure non prestée.

    Aussi, afin de pallier l’augmentation du nombre de certificats médicaux présentés par les travailleurs en raison du Covid (maladie ou quarantaine), il a été décidé que les 14 premiers jours de maladie couverts par le salaire garanti seraient inclus dans le calcul des heures admissibles à l’indemnisation.

    Les chiffres de cette mesure sont les suivants : voir tableau en annexe.

    La Région wallonne a de cette manière mis en place des mesures permettant aux travailleurs titres-services de voir leur rémunération maintenue en dépit de la baisse d’activité liée au Covid.

    Enfin, sachant que Monsieur le Ministre Dermagne et moi-même avons des leviers et des moyens d’actions sur le secteur des titres-services, nous ne manquons pas de nous entendre et de nous informer régulièrement, et ce, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes du dispositif.