Le plan de déploiement des radars fixes sur les routes régionales
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 94 (2020-2021) 1
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Question écrite du 21/12/2020
- de BELLOT François
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Pour la zone Lesse&Lhomme (Houyet-Rochefot) d'où je proviens, la sécurité routière, et donc également le contrôle de vitesse, est inscrite en tant que priorité dans le Plan zonal de sécurité.
C'est pour cette raison que le 08 juillet 2019, la zone de police Lesse et Lhomme transmettait à l'administration de Madame la Ministre, par mail et courrier, les demandes des communes relatives à l'installation de radars répressifs fixes sur leur territoire. En effet, le radar, en tant que système répressif automatisé, contribue à réduire le nombre d'accidents de la route liés à la vitesse inadaptée.
Toutefois, après un accusé de bonne réception, la zone a ensuite été avisée que la procédure de financement de la Région wallonne était suspendue suite au renouvellement du Gouvernement wallon.
Ce dernier est maintenant constitué depuis plus d'un an, mais les zones ne voient rien venir.
J'ai, par ailleurs, pu comprendre qu'il subsistait un blocage dans le système de perception des amendes, les Procureurs ne signant plus de protocoles de mise en service de radars.
On m'a également indiqué qu'une réunion de concertation concernant la Province de Namur, où se situe la zone L&L, aurait lieu en janvier au sujet du deuxième « train » d'investissements en matière de radars. Seulement 10 radars seraient approuvés par la Région wallonne, ce qui me semble très peu pour l'ensemble de nos 38 communes.
Les zones de police ne disposent pas d'informations concrètes concernant leurs dossiers et les différentes informations reçues à gauche et à droite ne les aident pas à comprendre d'où vient le blocage.
A-t-elle prévu de les informer par courrier, de manière précise, sur l'état d'avancement de leur dossier déposé, voici plus d'un an ? Ou en tous les cas, leur indiquer dans quelle mesure la politique de soutien et de financement du Gouvernement continuera et selon quelles modalités ?
Si possible, pourrait-elle m'indiquer précisément le délai de réalisation pour les travaux d'installation des radars pour la province de Namur ?
Cette action contribuerait à les rassurer, ainsi que les autorités locales, que ce soit en termes de prévision budgétaire ou d'objectifs à atteindre dans leur plan zonal.
Comme elle l'a dit dans le cadre d'une question parlementaire, le placement de radars pour contrôler les vitesses pratiquées fait partie d'un ensemble d'actions en vue d'améliorer la sécurité routière et d'atteindre les objectifs ambitieux du Gouvernement wallon de diminuer le nombre de décès annuels à 100 en 2030 et atteindre une « vision zéro » en 2050.
Réponse du 11/01/2021
- de DE BUE Valérie
Le vaste déploiement de radars permanents décidé à l'été 2019, qui comporte près de 200 radars, a pris du temps vu notamment les mesures sanitaires et de confinement liées à la crise Covid-19. De plus, plusieurs parquets ont explicitement demandé de retarder les mises en service compte tenu de leur capacité de traitement et de l'évolution de leur système de traitement.
En juillet 2020, il a été convenu entre mes services et les procureurs généraux de rééchelonner le calendrier de déploiement des radars compte tenu de la situation générée par la crise sanitaire au sein de la Justice et de l'évolution du système de traitement. Il fut également convenu de replanifier des réunions de concertation entre les trois partenaires, c'est-à-dire les parquets, les services de police et la Région, au niveau provincial au sujet du déploiement des radars 2020 et des perspectives d'un nouveau train de radars permanents pour 2021.
L'ensemble des réunions de concertation ont eu lieu entre septembre et décembre 2020 à l'exception de la Province de Namur qui est programmée à la fin de ce mois de janvier. En effet, le parquet de Namur a souhaité retarder cette réunion afin de mieux évaluer ses capacités de traitement compte tenu de la récente procédure de l'ordre de paiement permettant à l'administration fiscale de prélever les amendes non payées auprès des contrevenants indélicats.
Les sites retenus pour une installation d'un radar permanent en Province de Namur en 2021 seront déterminés dans les semaines qui suivent la réunion de concertation.
Le nouveau train de radars pour 2021 est donc en voie de finalisation et il viendra compléter l’installation des derniers radars prévus dans le premier train de 2019.
J’ai effectivement insisté sur la concertation entre les trois parties concernées et la signature des protocoles avant d’entamer les travaux d’installation des radars, ce qui nous évitera les soucis de signatures de protocoles que l’honorable membre évoque.
En outre, je l’informe que je présenterai au Gouvernement dans les toutes prochaines semaines la première lecture de l’arrêté du Gouvernement permettant l’opérationnalisation des amendes administratives. Il permettra, à terme, de soulager les parquets et d’intensifier les contrôles routiers.
Parallèlement, une rencontre avec le Ministre de la Justice a été sollicitée notamment pour aborder l’interconnexion entre les bases de données fédérales et les futures bases de données régionales de manière à permettre à la Justice de pouvoir traiter adéquatement la récidive en la matière.
Nous nous inscrivons donc dans la ligne des résultats de la consultation citoyenne effectuée dans le cadre des États généraux de la sécurité routière qui a révélé une forte adhésion du public à plus de contrôles des vitesses pratiquées.
Par ailleurs, nous diversifions les équipements de contrôles : franchissement des feux rouges, masse des véhicules, état technique du véhicule, et cetera.
Cependant, comme il l’indique dans sa question, le placement de radars permanents et des autres équipements de contrôles routiers fait partie d'un ensemble d'actions en vue d'améliorer la sécurité routière et d'atteindre nos ambitieux objectifs de réduction du nombre de victimes de la circulation.