L'adaptation du cadre wallon de l'épandage agricole des boues d'épuration
Session : 2020-2021
Année : 2020
N° : 148 (2020-2021) 1
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Question écrite du 21/12/2020
de CORNILLIE Hervé
à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
La stratégie wallonne concernant les boues d'épuration est de valoriser un maximum ces dernières soit en agriculture pour les boues de bonne qualité, soit pour la production d'énergie pour celles de moindre qualité. Madame la Ministre m'a appris lors de notre débat en commission à ce sujet que la proportion de boues résiduaires urbaines valorisées en agriculture était en constante augmentation chez nous, jusqu'à atteindre 69% en 2019.
Cela démontre qu'il est courant en Wallonie de répandre les boues de nos stations d'épuration dans nos champs, ce qui permet pour nos agriculteurs une mise à disposition d'un engrais de qualité. Au sein de notre Région, l'épandage agricole est encadré par l'arrêté du Gouvernement du 12 janvier 1995 transposant la directive européenne n°86/278/EEC. Elle m'a cependant certifié qu'actuellement, les normes de qualité imposées pour l'épandage des boues d'épuration en agriculture, ainsi que les restrictions d'épandage, sont plus strictes et sévères que celles reprises dans l'arrêté susmentionné.
Ajoutons à ce constat qu'il est nécessaire, toujours selon ses dires, que des adaptations législatives soient effectuées, afin d'intégrer de nouvelles attentes, dont celle d'élargir le panel des contaminants à suivre. Une adaptation du cadre législatif actuel semble donc nécessaire.
Est-elle d'avis qu'il faille adapter ce cadre prochainement ? Si oui, dans quel sens ?
Selon quel un calendrier ?
Celui-ci est-il tributaire de la révision de la directive européenne sur l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ?
Réponse du 27/01/2021
de TELLIER Céline
En effet, la proportion de boues résiduaires urbaines pouvant être valorisées en agriculture en fournissant un engrais de qualité est en constante augmentation en Wallonie, jusqu'à atteindre 69 % en 2019. Pour autant, des adaptations du cadre législatif wallon et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 1995 en particulier deviendront en effet nécessaires.
Ainsi, comme indiqué dans ma dernière réponse sur le sujet : 1. Les normes de qualité pour l’épandage des boues d’épuration en agriculture qui sont imposées en Wallonie via les conditions particulières figurant dans les certificats d’utilisation sont actuellement plus strictes que celles reprises dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 1995 ; 2. Par ailleurs, mon administration et les réseaux de recherche (ISSeP notamment) assurent une veille scientifique sur des substances potentiellement présentes dans les boues et pouvant être préjudiciables pour l’environnement et la santé ; 3. En outre, les premiers résultats de l’évaluation de la mise en œuvre de la Directive 86/278/CEE indiquent que des adaptations législatives devront très probablement être réalisées, pour mieux répondre aux attentes actuelles en matière de gestion des risques et de protection de l’environnement et de la santé, en prévoyant notamment un élargissement de la liste des contaminants à suivre et à réglementer.
Nous pouvons donc en conclure que des adaptations du cadre législatif wallon et de l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 1995 en particulier deviendront en effet nécessaires prochainement.
Toutefois, afin de garantir la cohérence des politiques menées au niveau régional, il y a lieu de prendre en compte différentes implications dans le calendrier de ces adaptations :
D’abord, les résultats de l’évaluation complète de l’efficacité de la Directive 86/278/CEE qui a été lancée par la Commission européenne, avant de déposer une proposition de modification de l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 janvier 1995. Les résultats finaux de cette évaluation sont attendus d’ici fin 2021.
Ensuite, cette recherche de cohérence avec les législations existantes ou à venir nécessite d’inscrire ce travail dans le cadre d’une réflexion plus globale sur la gestion des matières fertilisantes et la protection des sols.
Ainsi, cette réflexion doit aussi tenir compte de la mise en œuvre du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols qui prévoit, en son article 4, que le Gouvernement peut prendre les mesures nécessaires en vue de réglementer et d'organiser l'utilisation des matières organiques ou des fertilisants destinés à être épandus notamment dans le cadre d'activités agricoles ou de matières ou substances destinées à entrer dans leur composition.
Finalement, ce travail doit également intégrer l’entrée en vigueur, le 16 juillet 2022, du règlement européen (UE) 1009/2019 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE. Les travaux préparatoires sont en cours au niveau de mon administration, afin que la législation wallonne en la matière puisse être adaptée avant l’entrée en vigueur de ce règlement européen.