L'accord de coopération du 21 janvier 2011 en matière de redevance kilométrique
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 46 (2020-2021) 1
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Question écrite du 28/12/2020
- de HAZEE Stéphane
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
J'ai tenté de prendre connaissance de cet accord de coopération, mais n'en ai trouvé trace ni au Moniteur, ni sur le site Wallex, ni sur le site « Législation » du SPF Justice.
Je souhaite dès lors faire le point avec Monsieur le Ministre-Président.
Un accord de coopération, au sens de la loi spéciale de réformes institutionnelles, existe-t-il en la matière ?
Cet accord de coopération peut-il être utile au Gouvernement dans le cadre de la concertation en cours au sujet du projet du Gouvernement bruxellois ? Y a-t-il des obligations que le Ministre Gatz n'aurait pas respectées ?
Le cas échéant, Monsieur le Ministre-Président peut-il nous indiquer où cet accord de coopération peut être consulté ? À défaut, peut-il nous informer de son contenu ?
S'il n'existe pas, un autre document a-t-il été signé entre les Régions en cette matière ?
Le cas échéant, quelle est sa nature juridique, quelle est sa portée, quelles sont les obligations des parties aujourd'hui applicables ?
Le cas échéant, peut-il nous indiquer où ce document peut être consulté ? À défaut, peut-il nous informer de son contenu ?
Réponse du 20/04/2021 | Annexe [PDF]
- de DI RUPO Elio
Monsieur le Député Antoine semble faire référence à l’accord politique, signé le 21 janvier 2011, entre les trois Régions du pays, pour une réforme de la fiscalité routière. En annexe de la présente, une copie de cet accord.
Cet accord prévoyait que les trois Régions coopèrent en vue d'une réforme de la fiscalité routière en Belgique qui consistait en :
1° : l'introduction d'un prélèvement kilométrique pour les poids lourds ;
2° : l'introduction d'un droit d'usage à la durée (vignette) des infrastructures routières, applicable aux véhicules légers ;
3° : l'introduction, concomitante à la vignette, de nouveaux modes de calcul pour la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation. Cela devait mener à une fiscalité plus verte dont la base imposable devait être constituée de paramètres environnementaux. Pour les véhicules de leasing, un accord de coopération devait être conclu entre les Régions.
Enfin, les Régions convenaient de lancer un projet pilote sur la zone dite RER (autour de Bruxelles) en vue d’étudier sous quelles conditions un prélèvement kilométrique pouvait être introduit pour les véhicules légers.
Il s’agissait d’un accord politique entre trois gouvernements régionaux sans valeur juridique formelle. Selon ma lecture, il n’entraine plus d’obligations aujourd’hui.
De plus, cet accord politique a été partiellement concrétisé au travers de l’accord de coopération du 31 janvier 2014 entre les trois Régions du pays. Ce dernier a entériné l'introduction du prélèvement kilométrique pour les poids lourds qui est d’application en Belgique depuis le 1er avril 2016. Cet accord de coopération ne concerne pas les véhicules légers.
Le projet de vignette routière n’a pas été mis en œuvre, car il nécessitait un investissement important pour des retombées limitées. De plus, des projets similaires dans d’autres pays européens ont démontré la difficulté d’agir dans ce domaine.
Les taxes de circulation et de mise en circulation n’ont pas non plus été modifiées, vu notamment la difficulté de s’entendre pour les véhicules de leasing. La Déclaration de politique régionale 2019-2024 prévoit que les taxes de circulation et de mise en circulation seront revues, à fiscalité globale inchangée, pour les moduler en fonction des émissions de CO2 et de la masse / puissance. L’objectif est notamment d’encourager des voitures moins puissantes et moins lourdes et dès lors moins polluantes.
Enfin, le projet pilote évoqué pour les véhicules légers a été mené sur la zone RER au début de l’année 2014.