Les dispositions contenues dans le chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°47 portant le programme de soutien aux opérateurs du secteur touristique dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 95 (2020-2021) 1
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Question écrite du 28/12/2020
- de AGACHE Laurent
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Je les reformule donc ici, en ce qui concerne le chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon n°47. Ce chapitre concerne le subventionnement des opérateurs du secteur touristique organisant habituellement des activités événementielles à vocation touristique régionale, pour les frais relatifs à l'organisation des activités événementielles à vocation touristique régionale annulées entre le 14 mars 2020 et le 31 août 2020.
La « vocation touristique régionale » est appréciée au regard des critères cumulatifs suivants :
- le nombre de participants ;
- le montant du financement par l'opérateur du secteur touristique ;
- le montant des retombées économiques directes et indirectes ;
- la contribution au développement de l'image touristique de la Wallonie.
Le Conseil d'État a souligné le manque de précision de ces critères. Dès lors, comment ont-ils été, en pratique, évalués ? Quel procédé le CGT a-t-il utilisé à cette fin ? Comment les différents montants d'aides accordés (6 000 euros, 10 000 euros, 15 000 euros, 20 000 euros ou 25 000 euros) ont-ils été mis en relation avec ces critères ? Y a-t-il eu contestation de certains opérateurs touristiques par rapport à l'appréciation de ces critères ?
Réponse du 13/01/2021
- de DE BUE Valérie
1. L’opérateur du secteur touristique organise des activités événementielles à vocation touristique régionale de manière habituelle ;
2. L’opérateur du secteur touristique a déjà pris des engagements juridiques dans un cadre contractuel auprès de tiers, avant le 14 mars 2020, pour les activités dont question.
3. L’activité visée pour laquelle le subventionnement était sollicité devait répondre aux conditions suivantes :
a. Elle dispose d’une vocation touristique régionale au regard des critères cumulatifs suivants :
- le nombre de participants ;
- le montant du financement par l’opérateur du secteur touristique ;
- le montant des retombées économiques directes et indirectes ;
- la contribution au développement de l’image touristique de la Wallonie ;
b. Son caractère local, sportif, culturel, patrimonial ou environnemental n’est pas prépondérant par rapport à sa vocation touristique régionale ;
c. Elle devait se dérouler entre le 14 mars 2020 et le 31 août 2020 inclus.
Concernant les critères relatifs à la vocation touristique des événements, ceux-ci permettent d’en objectiver la portée régionale et touristique. Il s’agit de la grille de lecture appliquée à l’analyse des subventions de promotion.
Le montant prévu de la subvention correspondait à un montant forfaitaire de 6 000 euros, 10 000 euros, 15 000 euros, 20 000 euros ou 25 000 euros calculé selon l’ampleur de l’impact touristique de l’activité au regard des critères définis ci-avant. Le caractère forfaitaire du soutien a également permis un de traiter et liquider rapidement les demandes. La rapidité d’exécution était un aspect indispensable dans le cadre de ce plan de soutien d’urgence au secteur.
Quelques refus ont fait l’objet de demandes de précisions de la part des organisateurs, notamment sur le caractère plus local de l’événement ou encore sur le fait que la demande relève davantage d’autres compétences, comme le sport, le patrimoine ou encore l’environnement et la nature, sans véritable portée touristique régionale.
Il n’y a pas eu de contestation par rapport aux critères d’évaluation ou au montant de l’aide octroyée aux organisateurs.