L'aviation d'affaires
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 49 (2020-2021) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 28/12/2020
- de CLERSY Christophe
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Dans ce cadre, Monsieur le Ministre peut-il m'en dire un peu plus sur ce que recouvre la notion de « voyages essentiels » ? Quel est le cadre légal autorisant de tels vols ? Quels rôles jouent la Wallonie et BSCA dans ce cadre ? Quelles étaient les destinations de ces vols ?
Réponse du 25/01/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
L’arrêté du 18 mars 2020 prévoyait en son article 7 que : « Les voyages non essentiels au départ de la Belgique sont interdits. ». La même disposition était reprise à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 qui abrogeait l’arrêté ministériel du 18 mars 2020.
Ces arrêtés ne définissaient pas la notion de « voyages essentiels », mais le centre de crise du Gouvernement fédéral a considéré notamment comme essentiels :
- les déplacements pour raison professionnelle ;
- les visites à un membre de sa famille habitant dans un pays limitrophe (à partir du 30 mai 2020) ;
- apporter de l’aide à une personne fragile résidant à l’étranger ;
- assister à un enterrement dans le cercle familial.
Le tourisme et les loisirs étaient considérés quant à eux comme non essentiels.
Complémentairement à l’arrêté ministériel du 8 mai, la Direction générale transport aérien (DGTA) a, par courrier du 10 mai 2020 adressé aux commandants d’aéroports, responsables d’aérodromes, sociétés, clubs et fédérations d’aviation, pilotes d’aéronefs et autres personnes concernées, précisé les instructions applicables pour l’aviation légère.
Celles-ci s’articulaient autour des trois principes suivants :
- principe 1 : Dans le cadre de la reprise économique des entreprises, tous les vols commerciaux, quel que soit le type d’aéronefs tel que défini par l’EASA sont autorisés qu’ils soient VFR ou IFR. Il s’agit ici des activités commerciales Business to Business and Business to Customer) ;
- principe 2 : Les vols locaux VFR (point de décollage et d’atterrissage identiques et pas d’escale) effectués seuls à bord ou avec un membre de la famille vivant sous le même toit, ceci pour tout type d’aéronefs ainsi que les vols liés à l’aéromodélisme et aux drones sont autorisés en dehors de l’espace contrôlé ;
- principe 3 : Toutes les activités liées à la formation pour tout type d’aéronefs (cours pratiques et théoriques) sont autorisées. Les vols d’entraînement VFR ne peuvent avoir lieu qu’en dehors de l’espace contrôlé. Ce faisant, des règles strictes similaires à celles demandées pour les auto-écoles doivent être respectées.
L’autorité compétente pour l’application des mesures et le contrôle en la matière étant la police fédérale.
BSCA a assuré un rôle de communication des informations officielles auprès de l’ensemble des compagnies présentes sur site et a mis à disposition des passagers le formulaire PLF (formulaire de localisation du passager).
Au cours de la période du 25 mars au 20 juin 2020, 115 mouvements d’aviation d’affaires ont donc été opérés pour des motifs considérés comme essentiels.
Il faut cependant distinguer deux périodes :
1. durant la période du 25 mars au 10 mai 2020, seuls 9 mouvements ont été opérés pour raison de rapatriements de résidents belges en provenance de France, Angleterre et Espagne ;
2. suite à la publication de l’arrêté ministériel du 8 mai 2020, les 106 autres mouvements ont été opérés à partir du 11 mai.
Il s’agissait de vols liés à des activités commerciales Business to Business and Business to Customer (selon le principe 1 de la lettre de la DGTA).
Ils ont principalement été opérés de/vers l’Allemagne, l’Angleterre, l’Espagne, la France, l’Italie et la Suisse.