L'Autorité aéroportuaire de supervision indépendante de Wallonie (AASIW)
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 50 (2020-2021) 1
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Question écrite du 28/12/2020
- de CLERSY Christophe
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Les redevances étant dépendantes du nombre de passagers, son champ d'application est actuellement limité (principalement) à l'aéroport de Charleroi au vu de son activité économique. L'existence et l'indépendance de cette autorité sont imposées par la réglementation européenne. Le budget établi doit lui permettre de pouvoir consulter des experts en cas de recours des usagers.
Quelles sont les missions exactes de l'AASIW ? Quelle est sa composition ? Quelles sont ses activités ? Un rapport de ses activités est-il publié ? Concernant les redevances, quel est le cadre légal européen ? Monsieur le Ministre peut-il me donner plus de précisions à ce sujet ?
Réponse du 25/01/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Cette directive s’applique aux redevances aéroportuaires constituant un prélèvement effectué au profit de l’entité gestionnaire d’aéroport à la charge des usagers d’aéroport en contrepartie de l’utilisation des installations et des services qui sont fournis par l’entité gestionnaire d’aéroport et qui sont liés à l’atterrissage, au décollage, au balisage et au stationnement des aéronefs, ainsi qu’à la prise en charge des passagers et du fret.
Elle ne s’applique donc ni aux redevances perçues pour la rétribution des services de navigation aérienne en route et terminaux conformément au règlement (CE) no 1794/2006, ni aux redevances perçues pour la rétribution des services d’assistance en escale visés à l’annexe de la directive 96/67/CE, ni aux redevances prélevées pour le financement d’une assistance aux passagers handicapés et aux passagers à mobilité réduite visés par le règlement (CE) no 1107/2006.
En cas de modification du système ou du niveau des redevances aéroportuaires visées par la directive, l’usager peut faire part de son avis auprès de l’entité gestionnaire. Par ailleurs, l’usager peut saisir l’Autorité de supervision indépendante selon les modalités prévues.
La Région wallonne a transposé l’obligation de créer une autorité de supervision indépendante prévue par cette directive européenne dans l’article 5 bis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne et dans l’arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 8 septembre 2011 portant exécution de l'article 5 bis dudit décret.
L'AASIW statue, par décision administrative, sur les différends entre le gestionnaire de l'aéroport de Charleroi et les usagers de l'aéroport concerné, relatifs aux modifications apportées au système ou au niveau des redevances aéroportuaires.
Le Gouvernement a fixé les règles de procédure applicables au règlement de ces différends par l'AASIW.
L’arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2011 détermine ainsi la composition et les règles de fonctionnement de l’AASIW, ainsi que les procédures de recours devant cette Autorité.
Il prévoit que l’Autorité adopte son règlement d’ordre intérieur qui lui-même rappelle la mission de l’Autorité et ses conditions d’exercice. Le ROI prévoit en outre qu’un rapport d’activités soit publié sur le site de la Région wallonne. Il règle également la situation des fins de mandats ainsi que les possibles situations de conflit d’intérêt des membres dans le traitement d’un dossier. Il rappelle enfin et précise la procédure de recours devant l’Autorité, les modalités de convocation, de tenue des séances et de prise de décision.
Le secrétariat de l'Autorité est assuré par le représentant du SPW Mobilité et Infrastructures.
L'Autorité est composée de 4 membres effectifs et de 4 membres suppléants selon les modalités de désignation suivantes :
1° un membre désigné par le Ministre-Président ;
2° un membre désigné par le Ministre qui a le Budget dans ses attributions ;
3° un membre désigné par le Ministre qui a les Aéroports dans ses attributions ;
4° un représentant du Service public de Wallonie désigné par le directeur général du SPW Mobilité et Infrastructures.
Le membre effectif désigné par le Ministre qui a les Aéroports dans ses attributions assure la présidence de l'Autorité.
La désignation vaut pour une période de cinq ans et les mandats sont renouvelables.
Les membres suppléants peuvent assister comme observateurs aux séances durant lesquelles le membre effectif est présent.
Pour affirmer son indépendance, l’autorité bénéficie d’une ligne budgétaire lui permettant, le cas échéant, de pouvoir consulter des experts en cas de recours des usagers.
Pour information, à ce jour, l’Autorité n’a été saisie d’aucun recours.
En 2014, la Commission européenne a sollicité des compléments d’information de la part de la Région wallonne sur plusieurs points relativement à la transposition de la Directive 2009/12, dont celui de la rédaction et la publication d’un rapport d’activités de l’AASIW pour l’année 2014.
Depuis, un rapport d’activités annuel est transmis au Gouvernement wallon qui est chargé de le communiquer au Parlement de Wallonie. Ce rapport fait l’objet d’une publication sur la page web, sur le site de la Région wallonne, dédicacée à l’AASIW.
Le site de BSCA reprend par ailleurs le lien vers la page web de l’Autorité sous son anglet « redevances ».