La gestion des déchets ménagers

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 149 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 28/12/2020

  • de CLERSY Christophe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Dans l'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, il apparaît que la révision à la hausse de l'obligation de recycler les emballages en aluminium est désormais fixée à 75 % du poids total mis sur le marché belge. Ce nouvel objectif est une très bonne mesure pour favoriser l'économie circulaire et stimulera sans doute l'investissement dans de nouvelles technologies de collecte et de tri innovantes et plus efficaces.
  
  Étant donné que jusqu'à maintenant l'objectif de recyclage pour les emballages concernait les emballages métalliques (acier et aluminium), il n'existe pas de chiffres officiels concernant la situation du recyclage des emballages en aluminium en Belgique.
  
  Au vu du fait que des données sur la quantité d'aluminium mis sur le marché et la quantité d'aluminium envoyé en filière de recyclage sont connues de Fost Plus et que la Belgique sera bientôt obligée de satisfaire à cet objectif de recyclage de 75 %, il me semble opportun de questionner Madame la Ministre sur la situation actuelle.
  
  Dans ce cadre, quelle analyse politique fait-elle de cette situation ? Il y a-t-il une étude en cours concernant la situation du recyclage des emballages en aluminium en Wallonie ?

• Réponse du 27/01/2021

  • de TELLIER Céline
  Prévenir l’apparition de déchets d’emballages (ménagers et professionnels) superflus demeure la priorité n°1 des politiques à mettre en place en matière de protection et de gestion des ressources naturelles.
  
  À défaut, la gestion des déchets produits doit être la plus circulaire possible.
  
  Dès lors, la fixation et l’atteinte d’objectifs de tri à la source, de collecte sélective et de recyclage toujours plus ambitieux, pour un nombre croissant de matériaux d’emballages, doivent être encouragées.
  
  Ainsi, grâce aux nouvelles dispositions de l’accord de coopération interrégional du 5 mars 2020 relatif à la prévention et à la gestion des déchets d’emballages, c’est dorénavant le cas pour l’aluminium qui compose les déchets d’emballages. Dans ce cadre, les nouveaux pourcentages de recyclage des emballages par type de matériau seront d’application à partir de l’année 2021.
  
  Le rapportage des informations chiffrées relatives aux quantités d’emballages mises sur le marché et aux quantités de déchets d’emballages collectées et recyclées, de manière séparée pour les emballages en acier et pour les emballages en aluminium est prévu dans l’agrément de Fost Plus du 20 décembre 2018.
  
  Dans celui-ci, il a été prévu notamment que le système de déclaration des quantités mises sur le marché par les membres de Fost Plus soit modifié afin de permettre ce rapportage.
  
  L’adaptation du système de déclaration a été réalisée au cours de l’année 2020, ce qui fait qu’il sera également possible de disposer de cette information pour les chiffres relatifs à l’année 2020.
  
  Cependant, ces informations ne seront pas toutes disponibles pour l’année 2019, qui est l’année de déclaration que la Commission interrégionale de l'emballage (CIE) contrôle actuellement. Dans ce cas-ci, il faudra travailler sur la base d’informations partielles, pour estimer les pourcentages de recyclage des emballages en aluminium.
  
  Compte tenu des informations contrôlées et validées qui doivent être fournies à la CIE, dans le cadre du rapportage obligatoire de données imposé aux organismes de gestion de l’obligation de reprise des emballages, il n’est pas jugé nécessaire, à ce stade, de prévoir la réalisation d’études complémentaires sur la situation du recyclage des emballages en aluminium.