Les dispositions contenues dans le chapitre 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 47 portant le programme de soutien aux opérateurs du secteur touristique dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 98 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 05/01/2021

  • de AGACHE Laurent
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Lors de la commission du lundi 16 novembre 2020, nous avons eu un débat au sujet de l'arrêté n° 47 du Gouvernement wallon. Au cours de ce débat, j'avais posé quelques questions techniques à Madame la Ministre.
  Vu qu'elle n'avait pas, en commission, les éléments techniques pour me répondre, elle m'a proposé de lui communiquer ces questions sous forme de questions écrites.
  
  Je les lui reformule donc ici, en ce qui concerne le chapitre 3 de l'AGW n° 47. Ce chapitre concerne le soutien aux attractions touristiques autorisées par le Commissariat général au Tourisme pour les frais d'entretien de leurs infrastructures pendant la période de fermeture au public obligatoire à la suite des mesures prises par l'autorité fédérale pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19.
  
  Le montant de l'aide est calculé selon la formule PT x EI x JF dans laquelle :
  * PT correspond à la moyenne journalière du nombre d'entrées sur l'année civile 2019,
  représentant le poids touristique de l'attraction touristique. La moyenne journalière est obtenue en divisant le nombre total d'entrées sur l'année civile 2019 par 365. Le nombre d'entrées sur l'année civile 2019 est arrêté par référence aux informations communiquées par les attractions touristiques auprès du Commissariat général au Tourisme pour l'année 2019 en exécution de l'article 131, 11°, du Code wallon du Tourisme ;
  * EI correspond à 1,25 euro considéré comme la part forfaitaire du prix du ticket d'entrée payant couvrant les frais d'entretien des infrastructures ;
  * JF correspond au nombre de jours calendriers de fermeture obligatoire de l'attraction
  touristique, avec un maximum de 86.
  
  Madame la Ministre peut-elle me préciser comment la part forfaitaire, par ticket d'entrée, couvrant les frais d'entretien des infrastructures, a été évaluée à 1,25 euro ?

• Réponse du 18/01/2021

  • de DE BUE Valérie
  Les informations et le raisonnement qui ont amené à évaluer la part forfaitaire par ticket d'entrée couvrant les frais d'entretien des infrastructures touristiques à 1,25 euro sont les suivants :
  - l’étude micro-économique réalisée en 2017 par Attractions et Tourisme conclut que les frais de fonctionnement moyens par visiteur pour une attraction se montent à 5,37 euros ;
  - cette étude datant de 2017, ce montant de 5,37 euros se doit d’être actualisé sur base de l’indice à la consommation :
  - indice janvier 2017 : 104,28 ;
  - indice janvier 2020 : 109,69 ;
  - le calcul s’effectue dès lors comme suit : 5,37 € x 109,69/104,28 : on obtient ainsi un montant de 5,65 euros.
  - les frais de fonctionnement d’une attraction touristique reprennent les salaires du personnel, les consommations énergétiques, l’entretien du matériel et l’amortissement du matériel et des installations ;
  - les volets « entretien » et « amortissement » représentent entre 20 % et 25 % des frais de fonctionnement, ce qui donne une fourchette de :
  - 5,65 euros x 0,20 = 1,13 euro ;
  - 5,65 euros x 0,25 = 1,41 euro.
  
  Compte tenu du montant budgétaire disponible affecté à cette mesure, un montant forfaitaire de 1,25 euro a été fixé par le Commissariat général au Tourisme.