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La dette des pouvoirs locaux

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 79 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 05/01/2021
    • de DEVIN Laurent
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Pour soulager les pouvoirs locaux dans leurs investissements, une piste consiste à ré-étaler leur dette.

    Les emprunts en cours, qui obligent à rembourser le capital et les intérêts, constituent en effet une charge lourde.

    Ne serait-il pas envisageable de permettre aux pouvoirs locaux qui le souhaitent, de transformer les prêts classiques en prêts « bullet », qui ne prévoient un remboursement du capital qu'à un horizon de cinq ans maximum ?

    Durant cette période, seuls les intérêts seraient remboursés. Cette bulle d'oxygène serait mise à profit pour renforcer l'efficacité des services publics, au niveau informatique et des moyens humains notamment.
  • Réponse du 27/01/2021
    • de COLLIGNON Christophe
    Il convient, avant tout, de souligner que le recours ou non à cette forme de crédit relève de la pleine autonomie communale, comme le prévoit l’article 25 du règlement général de la comptabilité communale. L’autorité de tutelle n’a donc pas à se prononcer sur l’opportunité d’y avoir recours.

    Il est cependant utile de rappeler les spécificités de cette forme particulière de crédit. Dans le crédit « bullet », la charge annuelle peut paraître plus légère que celle de l’emprunt à annuités fixes ou à remboursement en capital constant, du fait que seuls les intérêts sont payés dans un premier temps. Cela étant, même si ce type de prêt peut offrir une bulle d’oxygène, cette dernière ne sera que d’une durée limitée puisque in fine, la dette doit toujours être remboursée.

    Par ailleurs, cette forme de crédit présente l’inconvénient qu’au terme de l'opération, la commune aura à rembourser globalement plus d'intérêts que dans les autres solutions de financement, et ce, du fait qu’en toute logique, la banque se rémunérera sur le moratoire octroyé sur le remboursement du capital.

    Enfin, le moment venu, soit au terme du crédit « bullet », la commune doit disposer des moyens budgétaires suffisants et de la trésorerie nécessaire pour rembourser la totalité du capital en une fois.