Le projet "Yes we plant" et la réglementation et l'entretien des arbres et haies plantés
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 156 (2020-2021) 1
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Question écrite du 05/01/2021
- de LENZINI Mauro
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Dans ce contexte de plantation de milliers de kilomètres d'arbres et/ou de haies, Madame la Ministre peut-elle faire le point plus particulièrement sur les réglementations à respecter dans les plantations et l'entretien de celles-ci ?
Dans le cadre du projet « Yes we plant », des mesures spécifiques sont-elles prises pour attirer l'attention des participants sur les règles à respecter en la matière, par exemple en termes de distanciation entre les plants ou de hauteur des arbres ?
Des mesures ont-elles également été envisagées en termes d'entretien et notamment pour le moment où ces végétaux, nouvellement plantés, auront plusieurs décennies ?
Si oui lesquelles ?
Madame la Ministre peut-elle me préciser si des restrictions communales et/ou régionales, existent dès à présent à cet égard pour anticiper d'éventuels futurs problèmes, notamment au niveau de la hauteur limite des arbres, de la présence de panneaux photovoltaïques qu'il ne faut pas ombrager, et cetera ?
Réponse du 10/02/2021
- de TELLIER Céline
Ces dispositions ont notamment pour objectif d’éviter que, par leur envergure, les arbres ne perturbent le développement de la végétation des voisins.
L’article 35 du Code rural stipule que les plantations de basses tiges doivent être réalisées à une distance minimale de 50 centimètres et les hautes tiges, à une distance minimale de 2 mètres de la ligne séparative de deux propriétés. Suivant son article 37, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à couper ces branches et, si des racines d’un arbre voisin avancent sur son terrain, il peut les couper lui-même.
Le voisin peut exiger in fine que des plantations effectuées à une distance moindre que la distance légale soient enlevées.
De nouvelles dispositions du Code civil, qui remplaceront la plupart des dispositions du Code rural précitées (à l’exception des articles 35 bis et 36 bis), entreront en vigueur le 1er septembre 2021. Les prescriptions en matière de distance de plantation prévues par ces dispositions sont similaires, mais pas identiques.
Ainsi, toutes les plantations devront être situées au minimum aux distances légales sauf si les parties ont conclu un contrat à cet égard ou si les plantations se trouvent au même endroit depuis plus de trente ans. Les distances légales seront, pour les arbres d'une hauteur de deux mètres au moins, de deux mètres à partir du milieu du tronc de l'arbre et, pour les autres arbres, arbustes et haies, de 50 centimètres.
À noter cependant que la réglementation régionale ne détermine pas de hauteur limite des arbres pour autant que les distances de plantation soient respectées. Il peut néanmoins arriver que des actions judiciaires aboutissent à ce que des tribunaux imposent l’élagage, l’étêtage, voire, plus rarement, la coupe d’arbres qui, bien que plantés à une distance respectueuse des dispositions légales, causeraient un trouble excessif de voisinage.
Tout dépendra de la situation de fait (préexistence de l’arbre...) et de la sensibilité du juge pour estimer qu’il s’agit d’un trouble excessif de voisinage.
Les obligations réglementaires en matière de distance de plantation sont déjà rappelées sur le site web « Yes we plant » dans la rubrique « Je veux planter/Je plante des arbres » ainsi que dans la brochure « Des haies pour demain » qui peut être téléchargée à partir de ce site.
Il est tout à fait possible de détailler davantage ces aspects réglementaires sur le site si nécessaire, comme il en va de l’entretien à assurer dans le cadre des bonnes relations de voisinage. l