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Les obligations en matière de dureté de l'eau

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 158 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 05/01/2021
    • de LEPINE Jean-Pierre
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Le Code de l'eau prévoit en son annexe XXXI (note 11) que « la dureté de l'eau en cas d'adoucissement artificiel ne peut en aucun cas être inférieure à 15 degrés français ». Le Code ne spécifie cependant pas à qui cette obligation s'impose.

    Dès lors, si une société privée vend et installe dans des immeubles des appareils de type « adoucisseur d'eau », cette société est-elle contrainte vis-à-vis de son client de respecter les 15 degrés français imposés par le Code de l'eau ?

    En effet, lorsque cette valeur passe en dessous du seuil de 15 degrés français, il y a un risque de corrosion des conduites.

    Dans certains cas, l'eau analysée après installation d'un adoucisseur atteint des valeurs de 1 degré.
    Cette norme est bien en deçà de l'obligation imposée par le Code de l'eau.

    Quelle est donc l'obligation légale à l'égard de ces installateurs privés ?
  • Réponse du 27/01/2021
    • de TELLIER Céline
    La valeur paramétrique relative à la dureté de l’eau est une des exigences minimales requises pour la fourniture d’eau destinée à la consommation humaine. Ces exigences incombent donc actuellement aux fournisseurs d’eaux.

    Toutefois, la responsabilité du fournisseur d’eau ne peut être engagée si l’adoucisseur est à l’origine du non-respect de cette valeur paramétrique.

    En effet, le fournisseur est réputé avoir accompli ses obligations, lorsqu'il peut être établi que le non-respect des valeurs paramétriques est imputable à l'installation privée de distribution ou à son entretien. Mais s’il constate que cette norme n’est pas respectée au robinet à cause de l’adoucisseur, il a un devoir de conseil et d’information (D.187, §4 du Code de l’Eau).

    L’adoucissement excessif peut aussi rendre l’eau distribuée non conforme (plomb, sodium…).

    La nouvelle directive européenne adoptée en décembre 2021 et dont mes services préparent la transposition prévoit en son article 11 une évaluation des risques liés aux installations privées de distribution. À l’occasion de la transposition, des évolutions pourraient être envisagées en fonction des retours de terrain.