Les investissements des pouvoirs locaux

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 80 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 07/01/2021

  • de DEVIN Laurent
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La crise sanitaire que nous traversons a prouvé l'utilité de la présence des pouvoirs locaux sur le terrain, notamment via l'injection de sommes importantes pour soutenir toute une série de secteurs.
  
  Une solution à leurs difficultés consiste à continuer à leur donner de l'oxygène pour leur permettre de poursuivre leur action à moyen et long terme, en abandonnant les règles d'endettement public.
  
  Aujourd'hui, l'investissement public dans les secteurs stratégiques se heurte aux limites d'emprunt, malgré des besoins énormes en matière de logement, d'enseignement, notamment.
  
  Pour permettre ces investissements, les balises doivent être considérablement assouplies.
  
  Quel est le regard de Monsieur le Ministre sur ces limites d'emprunt auxquelles sont confrontés les pouvoirs locaux en particulier ?
  
  Comment déplacer les balises afin de rendre leurs investissements plus efficaces ?

• Réponse du 21/01/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  Il convient avant tout de souligner que les balises d’emprunts précisées dans les circulaires budgétaires n’ont absolument pas pour but de diminuer les investissements communaux. Une telle réduction serait, en effet, néfaste pour l’économie wallonne et, partant, le bien-être des Wallonnes et des Wallons, compte tenu du rôle clef joué par les pouvoirs locaux dans les investissements publics.
  
  L’objectif de la balise est d’amener les communes à mieux prévoir leurs investissements, de sorte que le taux de réalisation de ces derniers s’améliore, et donc aussi de fournir un « budget-vérité ».
  
  Les budgets communaux sont des outils de gestion qui, idéalement, doivent être le reflet de la réalité des activités de la commune, et participer au respect des normes SEC et de la trajectoire budgétaire du pays dans le cadre des normes européennes.
  
  Par ailleurs, je rappelle que les communes ont la possibilité de déroger auxdites balises dans certains cas précis, énoncés dans la circulaire budgétaire, tels que les investissements productifs, rentables ou de nature à répondre aux normes de sécurité et d’hygiène, ou le verdissement de la flotte locale. Dans le cadre des circulaires pour le budget 2021, ces dérogations ont été élargies - conformément à la déclaration de politique régionale - aux investissements liés à la mobilité douce et à la verdurisation, à la part prise en charge sur fonds propres dans la construction ou la rénovation de bâtiments scolaires, ainsi que, compte tenu de la crise de la Covid-19, aux investissements permettant d’assurer une plus grande sécurité sanitaire.
  
  Enfin, au-delà de cet élargissement déjà réalisé, et afin d’encourager les investissements des communes - investissements qui sont essentiels à la transition écologique, sociale et économique de la Wallonie et qui comportent un grand potentiel de création d’emplois locaux - j’ai sollicité mes services en vue de revoir en profondeur le système actuel, et ce, là encore, conformément aux engagements de la DPR. Cette analyse est en cours et ses résultats devraient pouvoir être introduits dans les prochaines circulaires budgétaires.