L'impact de la cotisation de responsabilisation sur les finances des pouvoirs locaux
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 81 (2020-2021) 1
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Question écrite du 07/01/2021
- de DEVIN Laurent
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Pour rééquilibrer le processus de paiement des pensions des statutaires, le Fonds de pension solidarisé a mis en place la cotisation de responsabilisation pour les communes ayant une balance de cotisations déficitaire.
Fin octobre, les bourgmestres ont reçu une nouvelle estimation de leurs cotisations de responsabilisation, en hausse constante à cause non seulement de l'accroissement du déficit de base de la balance des pensions suite au non-renouvellement des agents statutaires pensionnés, mais aussi de la hausse du coefficient de responsabilisation, du rattrapage pour reprendre les déficits au temps N au lieu de N-1, et de la pénalité appliquée aux communes n'ayant pas organisé un second pilier de pension.
Quel est le regard de Monsieur le Ministre sur l'octroi d'une pension complémentaire aux agents communaux non statutaires, dans le cadre de la mise en œuvre du second pilier de pension ? On sait que cet octroi ne permet pas de réduire le déficit des pensions statutaires. De même, accorder un bonus aux communes ayant souscrit au second pilier pour leurs agents ne fait qu'accroître le fossé par rapport à celles qui n'ont pas accordé cet avantage social par manque de moyens.
Quelle réponse peut-il apporter à la situation des villes et communes dont le faible pourcentage d'agents nommés entraîne une cotisation de responsabilisation importante, et ce dans un contexte financier particulièrement difficile ? Comment faire face à cette cotisation de responsabilisation que les prévisions annoncent de plus en plus impactante pour les budgets des pouvoirs locaux ? N'y a-t-il pas là matière à trouver une solution concertée avec d'autres niveaux de pouvoir, je pense notamment au Fédéral ?
Réponse du 28/01/2021
- de COLLIGNON Christophe
Dans cette perspective, j’ai d’ores et déjà pris contact avec la ministre des pensions, notamment pour connaître les intentions de son gouvernement sur la pérennisation de l’incitant fédéral octroyé pour la mise en œuvre d’un second pilier, qui profite essentiellement aux pouvoirs locaux flamands. À cette occasion, j’ai souligné mon souhait que la Wallonie soit associée aux travaux de la réforme annoncée qui concerneront les pouvoirs locaux.
Les premières projections liées aux charges de pensions des pouvoirs locaux — dont les cotisations de responsabilisation — montrent effectivement que nos pouvoirs locaux verront leurs finances toujours plus accablées par ces charges d’ici à 2025.
Cette situation s’aggrave encore avec, pour la première fois en 2020, l’impact du second pilier. Même si je peux aisément comprendre l’intérêt de mettre en place un deuxième pilier pour le personnel contractuel, je suis, en revanche, assez surpris par le choix politique de faire supporter une partie de sa charge aux pouvoirs locaux qui ne l’ont pas mis en œuvre, et ce, tout simplement parce qu’ils n’ont pas la santé financière pour le faire.
Au-delà, indépendamment des travaux à mener en parfaite collaboration avec le Gouvernement fédéral dans le cadre de la réforme du financement des pensions, il est urgent de déjà réagir au niveau régional.
En ce sens, je proposerai prochainement au Gouvernement wallon un plan d’aide à l’horizon de 2025, afin de permettre à toutes les communes wallonnes de respecter leurs obligations, mais aussi de préserver leur capacité d’investissement et leur rôle de premier niveau de pouvoir aux côtés des Wallonnes et des Wallons.