Les bulletins communaux

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 83 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 07/01/2021

  • de AHALLOUCH Fatima
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  On peut parfois constater certaines dérives à travers les bulletins communaux. Par dérives, j'entends une surreprésentation des membres du collège, au détriment de l'opposition.
  
  Existe-t-il une réglementation en la matière ?
  
  N'y a-t-il pas là une dérive à faire de cet outil d'utilité publique, payé avec des deniers publics, une publicité excessive en faveur des membres du collège, voire du seul bourgmestre ?
  
  Un comité de rédaction est-il une obligation ou une éventuelle obligation ? L'opposition y aurait-elle sa place ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il des exemples de bonnes pratiques en la matière ? Comment envisage-t-il de les favoriser ?

• Réponse du 28/01/2021

  • de COLLIGNON Christophe
  L’article 3221-3 du Code de la démocratie locale traite spécifiquement du bulletin d’information communal ou provincial. Il précise, en son paragraphe 2, qu’outre les communications des membres du collège communal ou provincial dans l’exercice de leurs fonctions, le bulletin communal ou provincial peut être rendu accessible aux groupes politiques démocratiques dans une même proportion, selon les modalités et conditions fixées dans le règlement d’ordre intérieur.
  
  Le bulletin d’information n’est cependant pas destiné à l’expression d’opinions politiques. Il doit servir à diffuser des informations culturelles, des informations relatives à l’actualité de la commune ou de la province, ou relatives aux services administratifs. On pense, entre autres, à des résumés des conseils et collèges communaux ou provinciaux, aux textes normatifs importants présentés avec un résumé vulgarisé, ainsi qu’à un condensé lisible des budgets et des comptes, à l’annonce de travaux publics, d’événements culturels ou touristiques, d’activités sociales, sportives, ainsi qu’à des avis concernant les services offerts au citoyen. Les annonces ou communications qui s’inscrivent dans ce cadre ne pourraient être refusées en raison de la tendance idéologique de ceux dont elles émanent.
  
  En résumé, le bulletin d’information communal ou provincial est et doit rester un outil avant tout d’information fournissant essentiellement un reflet de la vie locale et un certain nombre de renseignements pratiques d’intérêt local.