Les contrats de travail des formateurs au sein de l'IFAPME
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 183 (2020-2021) 1
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Question écrite du 08/01/2021
- de FREDERIC André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Dès lors, je souhaiterais obtenir plusieurs réponses aux interrogations suivantes :
Qu'en est-il du « règlement formateurs » ? Est-il possible d'en obtenir une copie ?
Quel est le nombre d'heures de formation requis afin de conclure un contrat à durée indéterminée et comment ce nombre d'heures de formation est-il comptabilisé (par année, par semaine, par type de cours, par matière) ?
Si dans les faits, il est possible qu'un contrat à durée indéterminée soit conclu avec des formateurs de connaissances générales, quels sont les critères d'engagement et quel organe de décision (IFAPME ou centres de formation) décide de l'engagement d'un formateur de connaissances générales en contrat à durée indéterminée ?
Existe-t-il un nombre défini de formateurs de connaissances générales au sein de l'IFAPME ou par centre de formation et existe-t-il un quota de formateurs de connaissances générales par apprenti au sein des centres de formation ?
Existe-t-il des subsides versés à l'IFAPME et/ou aux centres de formation afin d'engager des formateurs de connaissances générales en CDI ?
Est-ce par la mise à la retraite, le licenciement d'un formateur ou une autre rupture de contrat de travail d'un formateur de connaissances générales engagé en CDI qu'un autre formateur de connaissances générales sera engagé en CDI ?
Existe-t-il une procédure pour l'engagement de formateur de connaissances générales en CDI ?
Après plusieurs CDD en tant que formateur de connaissances générales, l'IFAPME ou les centres de formation sont-ils obligés d'engager ce formateur de connaissances générales en CDI ?
Chaque centre de formation doit-il disposer d'un formateur de connaissances générales engagé en CDI pour chaque matière (communication, mathématiques, économie et droit) ?
Réponse du 29/01/2021
- de BORSUS Willy
Pour conclure un contrat à durée indéterminée à temps partiel, le formateur doit avoir donné dans un ou plusieurs Centres de formation, au moins le double du nombre d'heures de cours qu'il preste dans le cadre du contrat à temps partiel réparti sur au moins deux années de cours, avec un minimum de 704 heures.
Complémentairement, pour conclure un contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, le formateur doit avoir :
- fait l'objet d'au moins deux rapports d’évaluation positifs du conseiller ;
- fait l’objet d’une évaluation circonstanciée de tous les aspects de l’activité de formateur, conformément à la procédure d’évaluation prévue par le Règlement formateur.
Pour le surplus, le formateur doit répondre aux exigences d’admissibilité pour devenir formateur de connaissances générales tel que prévu dans le règlement formateurs.
L’ouverture d’un poste de formateur de connaissances générales sous contrat à durée indéterminée est subordonnée à l’accord du Comité de gestion de l’Institut, après vérification de la disponibilité budgétaire et sur la base d’un dossier de motivation introduit par le Centre IFAPME de formation.
En pratique, cela se traduit par un quota de formateurs de connaissances générales sous contrat à durée indéterminée attribué par l’Institut à chaque centre de formation.
L’engagement d’un nouveau formateur de connaissances générales sous contrat à durée indéterminée s’opère lors du départ (mise à la pension, démission …) d’un formateur de connaissances générales ou lorsque le Comité de gestion de l’IFAPME décide d’ouvrir un poste en réponse à un besoin identifié.
À l’instar de l’ensemble des formateurs du Réseau IFAPME, les formateurs de connaissances générales sous contrat à durée indéterminée font l’objet de subventions prévues par l’article 11, §1er, 1°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 fixant les interventions financières de l’IFAPME.
Cet article est libellé en ces termes : « … 1° les formateurs principaux, éducateurs, conseillers en éducation et accompagnateurs pédagogiques engagés sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée et les formateurs de connaissances générales engagés sous contrat de travail à durée indéterminée bénéficient d’un traitement annuel calculé selon les barèmes figurant dans l’annexe 3 ; … ».
L’IFAPME agit en tant que tiers payant pour l’ensemble des formateurs du Réseau.
En cas de rupture d’un contrat de travail d’un formateur de connaissances générales engagé à durée indéterminée, le Centre de formation doit recevoir l’accord de l’Institut pour entamer une procédure de recrutement sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, selon les dispositions du Règlement formateurs.
La réglementation spécifique de l’IFAPME ne prévoit pas d’obligation pour les Centres IFAPME de formation d’engager les formateurs de connaissances générales sous contrat à durée indéterminée alors qu’ils auraient conclu avec un formateur plusieurs contrats à durée déterminée/pour un travail nettement défini avec ce dernier, la réglementation en matière de droit du travail étant applicable en la matière.
Enfin, les centres de formation n’ont pas d’obligation d’engager des formateurs de connaissances générales sous contrat à durée indéterminée pour chaque matière.
Quarante formateurs de cours généraux sont aujourd’hui engagés sous contrat à durée déterminée/pour un travail nettement défini.