Les dispositions contenues dans le chapitre 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 47 portant le programme de soutien aux opérateurs du secteur touristique dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 99 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 08/01/2021

  • de AGACHE Laurent
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Lors de la commission de ce lundi 16 novembre 2020, nous avons eu un débat au sujet de l'arrêté n°47 du Gouvernement wallon. Au cours de ce débat, j'avais posé quelques questions techniques à Madame la Ministre. Vu qu'elle n'avait pas, en commission, les éléments techniques pour me répondre, elle m'avait proposé de lui communiquer ces questions sous forme de questions écrites.
  
  Je les reformule donc ici, en ce qui concerne le chapitre 4 de l'AGW n°47. Ce chapitre concerne le soutien aux associations de tourisme social reconnues par le Commissariat général au Tourisme pour les frais d'entretien de leurs infrastructures d'hébergement touristique du 14 mars 2020 au 7 juin 2020.
  
  Le montant de l'aide est calculé de manière forfaitaire selon la formule CA x EH x 82 dans laquelle :
  - CA correspond à la capacité d'accueil maximale journalière en nombre de lits de l'ensemble des hébergements touristiques gérés par une association de tourisme social ;
  - EH correspond à 1,25 euro, considéré comme la part forfaitaire du prix de chaque nuitée payante couvrant les frais d'entretien de l'infrastructure des hébergements touristiques gérés par une association de tourisme social.
  
  Peut-elle me préciser comment la part forfaitaire, par nuitée, couvrant les frais d'entretien des infrastructures d'hébergement, a été évaluée à 1,25 euro ?
  
  Le premier paramètre de la formule est la capacité d'accueil CA et non la moyenne journalière des nuitées de la même période en 2019, paramètre qui serait similaire au choix effectué pour la formule reprise au chapitre 3. Dans le rapport accompagnant l'AGW n°47 il est écrit, cependant, que le CGT ne dispose pas de cette moyenne journalière annuelle, car les hébergements de tourisme social ne seraient pas tenus de remettre des statistiques de fréquentation auprès du CGT.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle m'expliquer pourquoi les opérateurs de tourisme social ne sont-ils pas tenus, comme d'autres opérateurs, à remettre leurs statistiques de fréquentation au CGT ?

• Réponse du 28/01/2021

  • de DE BUE Valérie
  Pour la détermination de la part forfaitaire à 1,25 euro par nuitée, il a été jugé opportun de se calquer sur le mode d'évaluation de l'aide en matière d'attractions touristiques.
  
  Pour rappel, comme indiqué dans ma réponse à la question écrite n° 98, il a été possible sur base d’une étude micro-économique de déterminer un montant forfaitaire de 1,25 euro comme part allouée à l’entretien et aux infrastructures des frais de fonctionnement.
  
  Pour ce qui concerne la question relative au paramètre « Capacité d’Accueil » (CA), il n’était en effet pas possible de se baser sur une moyenne journalière de nuitées, comme cela a été fait pour les attractions touristiques avec la moyenne journalière du nombre d’entrées sur l’année civile 2019. En effet, les dispositions légales actuelles n'imposent pas la communication des chiffres de fréquentation en matière de Tourisme social. Il a dès lors été décidé de retenir la capacité maximale d'accueil, soit le nombre de lits, qui lui est bien déterminé et connu du Commissariat général au Tourisme.