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Les garanties sur les lignes de crédits accordées aux grandes entreprises

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 185 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 08/01/2021
    • de LIRADELFO Julien
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    En juillet dernier, Monsieur le Ministre nous avait donné une partie des montants que la Région wallonne avait accordés aux grandes entreprises sous forme de garanties sur des lignes de crédits de court terme et sur des crédits de type crédits d'investissement.

    Nous lui avons demandé à plusieurs reprises un minimum de transparence sur ces montants, mais il semble avoir reculé sur la question de la transparence des données économiques.

    Pourrait-il nous indiquer les montants accordés aux grandes entreprises, ainsi que la liste des grandes entreprises bénéficiaires ?

    S’il refuse, comment explique-t-il son changement de position sur cette question ?

    Quels textes juridiques l’empêchent de nous fournir ces informations ?
  • Réponse du 05/02/2021
    • de BORSUS Willy
    Concernant les aides d’État, le droit européen prévoit des règles très claires en matière de transparence.

    Il existe d’ailleurs un moteur de recherche spécifique mis en place au niveau européen afin d’offrir une vision complète sur les aides, accessible sur le module spécifique de la Commission européenne sur les aides d’État, disponible en ligne.

    Comme le précise la Commission, cet outil permet précisément de donner accès aux données relatives aux aides individuelles communiquées par les États membres conformément aux exigences européennes de transparence pour les aides d’État et permet aux citoyens et aux entreprises d’accéder facilement aux informations utiles concernant les aides octroyées, notamment aux noms des bénéficiaires, aux montants, aux lieux, aux secteurs et aux objectifs.

    J'invite dès lors l'honorable membre à consulter la base de données afin de pouvoir disposer des informations souhaitées.