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L'état d'avancement de la procédure dite "bis" pour les riverains de Liege Airport

  • Session : 2020-2021
  • Année : 2021
  • N° : 54 (2020-2021) 1

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  • Question écrite du 08/01/2021
    • de BIERIN Olivier
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    Les riverains de la procédure dite « bis » sont toujours en attente d'avancées dans leur dossier. Suite aux évolutions du premier procès, Monsieur le Ministre avait indiqué en septembre 2020 qu’il était ouvert à négocier une transaction.

    En octobre, il nous annonçait qu'il avait été demandé au conseil des riverains, d'une part, de lister de manière précise et exhaustive les riverains pour lesquels il intervenait et, d'autre part, de transmettre les pièces de procédure qui auraient été déposées dans le cadre de la reprise d'instance. Monsieur le Ministre précisait qu'en effet, depuis 2001, des mineurs sont devenus majeurs et des riverains sont décédés, d'autres ont déménagé, ce qui implique des régularisations procédurales. La Région, via la SOWAER, ne disposait pas des certificats reprenant les résidences successives ni les actes de décès.

    A-t-il reçu cette liste ?

    A-t-elle été analysée par la SOWAER et par les avocats de la Région ?

    Peut-il nous faire part des résultats de cette analyse ?

    A-t-il pu évaluer le montant total des transactions qui pourraient être proposées ?

    Des intérêts sont-ils prévus dans les montants des transactions ?
  • Réponse du 10/02/2021
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Le dossier « bis » concernait au départ 799 riverains. Le cabinet Misson, représentant 731 riverains, s’est manifesté auprès des avocats de la Région wallonne afin d’entamer des négociations à l’amiable. Un seul riverain est assisté par un autre avocat. Au total, 732 riverains se sont donc manifestés.

    Sur ces 732 riverains, 667 auraient occupé un immeuble situé dans une zone du PEB.

    Les 65 riverains autres auraient occupé un immeuble situé en dehors du PEB et ne pourraient donc bénéficier d’aucune indemnité.

    Par ailleurs, des requêtes en intervention ont été déposées en 2019 et 2020 et concerne une dizaine de riverains supplémentaires. La recevabilité de ces requêtes pose évidemment question, notamment en termes de prescription. Celles-ci sont actuellement analysées par les avocats de la Région wallonne.

    En octobre 2020, il a en effet été demandé au conseil des riverains de lister de manière précise et exhaustive les riverains pour lesquels il intervenait, mais également de transmettre les pièces de procédure qui auraient été déposées dans le cadre de la reprise d'instance.

    Suite à cela, c’est la SOWAER qui a réceptionné, en date du 17 décembre 2020, un dossier comprenant plus de 1 300 pages reprenant les certificats de résidence historique et les certificats d’hérédité des requérants.

    L’honorable membre comprendra que l’analyse de ces nombreuses pièces prend du temps.

    Elle est actuellement en cours au sein de la SOWAER afin de préciser la situation individuelle de chaque requérant. Ce n’est qu’à la suite de cette analyse minutieuse que des estimations budgétaires pourront être établies. Celles-ci me permettront de présenter le dossier au Gouvernement, comme je m’y suis engagé, en vue de lui proposer une transaction comme cela avait été établi dans le cadre du procès initial.

    La SOWAER s’est engagée à clôturer l’analyse de l’ensemble de ces documents d’ici début mars de cette année au plus tard.