Les indus des caisses d'allocations familiales
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 100 (2020-2021) 1
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Question écrite du 08/01/2021
- de TZANETATOS Nicolas
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Le 31 décembre 2019, ces indus représentaient 15 181 954,45 euros. Premièrement, dans ce montant, des indus à hauteur de 982 427 euros trouvent leur origine dans une erreur de fait ou de droit d'une caisse d'allocations familiales. L'allocataire est donc de bonne foi.
Le deuxième type d'indus concerne les prestations familiales payées par une caisse d'allocations familiales, pendant une période déterminée, alors qu'une autre caisse était en fait compétente pour liquider ces prestations. Ces indus se chiffraient à 440 129 euros l'an dernier.
La dernière catégorie d'indus regroupe les fraudes de l'assuré social, négligences ou mauvaise foi de l'allocataire suite à une erreur. Cela représente 13,75 millions d'euros versés en trop.
Plusieurs mécanismes existent afin de récupérer ces indus tels que les remboursements par la famille concernée via un versement unique ou échelonné, les retenues sur prestations ultérieures ou des retenues sur d'autres prestations sociales comme les allocations de chômage ou des indemnités d'incapacité de travail ou d'invalidité.
Si ces mécanismes de recouvrement échouent et que le montant de la dette dépasse 568,40 euros, la voie judiciaire peut être activée bien que cette solution est assez rare.
Madame la Ministre peut-elle donner les chiffres des indus des 5 dernières années ? Quel montant a pu être récupéré ?
Près de 1 million d'indus trouvent leur origine dans une erreur de l'administration. Quelles sont les raisons de ces erreurs ? Peuvent-elles être corrigées ou ont-elles déjà été corrigées ?
Pour finir, peut-elle indiquer le nombre de dossiers ayant pris la voie judiciaire ? Quel montant cela représente-t-il ? À quel montant s'élèvent les coûts juridiques ?
Réponse du 28/01/2021 | Annexe [PDF]
- de DE BUE Valérie
Pour rappel, il existe trois types d’indus : A, B et C, selon la circulaire, à savoir :
*L’indu de type A : à savoir, l’indu qui réunit les deux conditions suivantes :
- L'indu trouve son origine dans une erreur de fait (la caisse n'a pas tenu compte des faits pertinents) ou de droit (la caisse n'a pas appliqué la règle de droit pertinente) d’une caisse d'allocations familiales ;
- L'allocataire est de bonne foi lors du paiement.
*L’indu de type C : lorsque les prestations familiales ont été payées en lieu et place d'une autre caisse. Par paiement en lieu et place d'une autre caisse, on entend le paiement de prestations familiales par une caisse d'allocations familiales, pendant une période déterminée, alors que, pour la même période, une autre caisse d'allocations familiales était en fait compétente pour liquider ces prestations en faveur des mêmes enfants bénéficiaires.
*L’indu de type B : il s’agit de la catégorie résiduaire qui recouvre toutes les autres situations. Il peut s’agir :
- d'un paiement indu suite à une fraude de l'assuré social ;
- d'un paiement indu suite à une négligence ou omission de la part de l'assuré social ;
- d'un paiement indu suite à une erreur de la caisse de paiement, mais qui ne bénéficie pas à un allocataire de bonne foi ;
- d'un paiement indu qui n'est imputable, ni à une erreur de la caisse de paiement, ni à la négligence ou à l'omission de l'assuré social.
Les caisses d’allocations familiales analysent souvent les raisons pour lesquelles des indus A sont établis et prennent les mesures adéquates pour y remédier (mise en place de formations, création de nouvelles procédures internes …). L’AViQ, en sa qualité de régulateur, procède à un contrôle administratif des caisses. Ce contrôle porte notamment sur l’application correcte de la législation par l’ensemble des caisses d’allocations familiales. Lorsque des manquements sont constatés, le contrôle administratif émet des remarques et s’assure que celles-ci sont suivies par les caisses afin que les erreurs notamment qui génèrent des indus ne se reproduisent plus.
En ce qui concerne les récupérations par voie judiciaire, elles sont rares et amenées à disparaître suite à la mise en œuvre de la collaboration avec le SPF Finances comme le prévoit l’article 92 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales.
Enfin, les caisses d’allocations familiales actives en Région wallonne n’existant que depuis le 1er janvier 2019, je ne suis pas en mesure de fournir les chiffres des indus des 5 dernières années. Néanmoins, en annexe, on trouvera en 1) les montants des indus et en 2) les montants des allocations familiales partiellement ou totalement récupérées lors de l’année 2019.