La situation des Airbnb en Wallonie
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 102 (2020-2021) 1
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Question écrite du 08/01/2021
- de MAROY Olivier
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Depuis le 1er janvier 2017, le Code wallon du tourisme s'applique aussi aux hébergements Airbnb et ceux-ci sont donc désormais soumis à certaines normes. Toutefois, les normes en Wallonie seraient souples par rapport aux deux autres régions.
En Région wallonne, toute exploitation d'un hébergement touristique est soumise à déclaration préalable auprès du Commissariat général au tourisme. Une simple déclaration est donc demandée. Le bailleur devra en outre respecter certaines conditions : respecter les normes incendies, être assuré en responsabilité civile, et cetera.
À Bruxelles et en Flandre, une autorisation préalable à la commune est demandée pour s'assurer que l'établissement respecte les règles en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme et ainsi empêcher le développement anarchique d'Airbnb. Il me revient toutefois que Bruxelles a bien du mal à faire respecter cette obligation… Quant à la Wallonie, cette obligation n'existe pas.
Par ailleurs, à Bruxelles et en Flandre, la durée de la location est de maximum 90 nuits. En Wallonie, il n'existe aucune limitation de durée de location. De plus, aucune amende n'est prévue.
Madame la Ministre peut-elle nous informer sur la situation des Airbnb en Wallonie ?
Certaines villes wallonnes rencontrent-elles des difficultés à l'instar de Bruxelles ?
Peut-elle nous faire le point sur les conditions et formalités à respecter pour pouvoir louer son bien en Airbnb en Wallonie ?
Existe-t-il des règlements locaux plus stricts dans certaines villes wallonnes ?
Comment expliquer les règles plus souples en Wallonie par rapport aux deux autres régions ? Par exemple, concernant cette absence d'autorisation préalable, la durée de la location ou l'absence de sanctions prévues.
Réponse du 28/01/2021
- de DE BUE Valérie
Le phénomène en Wallonie est en cours d’étude par le CGT, grâce notamment aux données collectées par l’équipe de recherche de la Conférence permanente du Développement territorial, dans le cadre de la recherche numéro 4, Tourisme et territoire : gérer le passer pour préparer l’avenir. Cette étude porte en partie sur la distribution spatiale de l’offre en hébergements proposés par deux plateformes d’échanges de logements à court terme : Airbnb et HomeAway. Pour des raisons d’accès aux informations, seules les données relatives à ces deux plateformes sont étudiées, cartographiées et analysées.
Les statistiques collectées portent sur la période 2014-2020 et révèlent ainsi un nombre de 18 952 biens sur le territoire wallon, offrant une capacité d’accueil de 104 184 lits pour l’année 2020, la fréquentation théorique maximale de cette offre étant de 6 746 728 nuitées.
Il apparait que les hébergements proposés à la location par ces deux plateformes sont concentrés autour des grandes agglomérations wallonnes (Liège, Namur, Mons…), à proximité des agglomérations de Bruxelles et de Lille, le long des cours d’eau – Ourthe, Meuse et Semois – ou encore à proximité d’activités et attractions touristiques – Durbuy, Stavelot et Malmedy. De manière globale, c’est la province de Liège qui comprend le plus grand nombre d'hébergements Airbnb/Vrbo.
J’insiste donc sur le fait qu’il ne s’agit pas du reflet de l’objet global, mais uniquement de celui des plateformes d'échanges Airbnb et Vrbo/HomeAway.
Concernant les conditions et formalités qui s’appliquent à l’exploitation d’un hébergement touristique en Région wallonne, tel que mentionné par l'honorable membre, le Code wallon du Tourisme précise que tout exploitant d’un hébergement touristique, reconnu ou non, doit effectuer une déclaration d’exploitation auprès du Commissariat général au Tourisme. Il doit, en outre, respecter les conditions suivantes :
• disposer d’une attestation de sécurité incendie ou, le cas échéant, d’une attestation de contrôle simplifié délivrée par le bourgmestre de la commune où est situé l’hébergement touristique ;
• ne pas proposer une durée de séjour inférieure à une nuit ;
• disposer d’une assurance couvrant la responsabilité civile des dommages causés par l’exploitant ou par toute personne en charge de l’exploitation de l’hébergement touristique (type RC exploitation) ;
• ne pas avoir été condamné en Belgique, conformément à une décision coulée en force de chose jugée prononcée en Belgique pour une infraction qualifiée du Code pénal.
Il est cependant regrettable que certains hébergements touristiques ne se déclarent pas et ne garantissent, dès lors, pas la sécurité de leurs locataires. Je travaille avec mes équipes à la conscientisation des locataires et des hébergeurs touristiques, ainsi qu’à la mise en avant des avantages et de l’attractivité de la reconnaissance des hébergements touristiques.
C’est à cet effet qu’une cellule dédiée à la réception des déclarations d’exploitation liées aux hébergements touristiques, à leur contrôle et à la recherche des établissements non déclarés, a été créée au sein du CGT.
Le bourgmestre d’une commune peut donc avoir connaissance de l’exploitation d’un immeuble en hébergement touristique, dès lors que le propriétaire sollicite une attestation de sécurité incendie ou une attestation de contrôle simplifié.
En vertu du principe d’autonomie communale, les autorités d’une commune ont donc un pouvoir de police administrative générale qui leur permet d’être plus strictes et, ainsi, de refuser la création de nouveaux hébergements touristiques sur leur territoire.
La ville de Durbuy ou encore la commune de Waimes, par exemple, ont ainsi adopté une réglementation allant en ce sens, afin de limiter le nombre d’hébergements touristiques par rapport aux logements traditionnels d’habitat résidentiel permanent.
Quant aux différences entre les règlementations régionales, celles-ci sont pensées et appliquées en fonction des réalités touristiques de chaque région. Dès lors, lorsque l'honorable membre fait référence aux difficultés de la Ville de Bruxelles à faire respecter l’obligation d’autorisation préalable, aucune ville wallonne n’a le poids de Bruxelles d’un point de vue démographique. Sa réalité est donc bien différente de celle vécue dans les différentes villes wallonnes.
Par ailleurs, il apparait que la Région flamande se heurte actuellement à la plateforme Airbnb, dans les villes de Malines et Gand, suite au refus d’Airbnb de communiquer à Toerisme Vlanderen les coordonnées complètes et exactes de ses membres sur un territoire donné.
Dès lors, bien qu’à ce jour, en effet, aucune demande d’autorisation d’exploitation n’est sollicitée en Région wallonne, cette règle n’apparait pas si simple à faire respecter. La souplesse wallonne à laquelle il est fait référence apparait donc relative.
Enfin, j’ai pris contact avec mon collègue en charge de l’Aménagement du territoire, afin de mener une réflexion sur l’intégration de mécanisme au sein du Code du développement territorial, tel qu’une demande d’autorisation préalable, permettant ainsi d’éviter le développement anarchique d’hébergements touristiques, mais également de récolter des statistiques quant aux hébergements touristiques informels, notamment ceux présents sur les plateformes d'échanges.