Modification du plan de secteur Malmedy-Saint-Vith.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 169 (2005-2006) 1
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Question écrite du 19/04/2006
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Un arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Malmedy-Saint-Vith en vue de l'inscription de zones d'extraction en extension de la zone d'extraction dite de « La Warchenne » et de la désaffectation de zones d'extraction sur le territoire des communes de Waimes, Malmedy (Burnenville et Ligneuville), est proposé au Gouvernement par le Cabinet de Monsieur le Ministre. Le problème a déjà fait l'objet de questions parlementaires à son égard.
Dans la notification de décision telle que prévue, le Gouvernement wallon impose, à titre de compensation alternative, la réalisation d'une voirie industrielle reliant la carrière à la R.N. 632. Par contre, les modalités et les délais de réalisation devront être établis dans les mois à venir, afin de ne pas entraver la suite de la procédure et de permettre au demandeur de poursuivre son exploitation.
Dans l'article 2 du projet d'arrêté, je lis : « Le Gouvernement wallon impose à la S.A. Bodarwé et Fils, à titre de compensation alternative et complémentaire, déduction faite, le cas échéant, de la partie subventionnée, la réalisation d'une voirie industrielle reliant la carrière à la R.N. 632 selon un calendrier et des modalités d'exécution à présenter au Ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions pour le 15 juin 2006 au plus tard. ». Je tiens à remercier Monsieur le Ministre pour l'inscription de cette décision dans l'arrêté du Gouvernement, et ce, au nom de la sécurité et de la qualité de vie des riverains concernés.
J'approuve donc cette proposition de décision chargeant l'entreprise bénéficiaire de l'extension de la zone d'extraction de réaliser la route de délestage à titre de compensation. J'approuve également la proposition de calendrier qui est de soumettre à Monsieur le Ministre, pour le 15 juin 2006 au plus tard, une proposition de projet, à ne pas confondre avec sa réalisation. J'espère que Monsieur le Ministre va être persévérant quant au calendrier et aux modalités de réalisation de la route industrielle lorsque la proposition va lui, être soumise par l'entreprise. Que puis-je dire aux riverains ?
Réponse du 23/05/2006
- de ANTOINE André
En écho à sa requête, j'ai le plaisir de transmettre les informations qui suivent à l'honorable Membre, relativement à l'arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Malmedy - Saint-Vith et de Hautes Fagnes - Eifel en vue de l'inscription de zones d'extraction en extension de la zone d'extraction dite de « La Warchenne » et de la désaffectation de zones d'extraction sur le territoire des communes de Waimes, Malmedy (Burnenville et Ligneuville) et Jalhay (Sart).
Le texte de l'arrêté tel qu'adopté par le Gouvernement wallon ce 20 avril 2006 est le suivant :
« Article 1e. - Le Gouvernement arrête définitivement la révision des plans de secteur de Malmedy - Saint-Vith et de Hautes Fagnes - Eifel selon le plan ci-annexé qui comprend l'inscription d'une zone d'extraction au nord et au sud de la carrière de La Warchenne sur Waimes et Malmedy, et la conversion d'anciennes zones d'extraction en zone forestière, zone forestière d'intérêt paysager, zone naturelle et zone agricole sur les communes de Waimes, Malmedy et Jalhay
Article 2. - Le Gouvernement wallon impose, à titre de compensation alternative et complémentaire, la réalisation d'une voirie industrielle reliant la carrière à la R.N. 632, à supporter financièrement par la S.A. Bodarwé, les communes de Malmedy et de Waimes ainsi que par la Région wallonne, selon une clé de répartition et des modalités d'exécution à présenter au Ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions pour le 31 décembre 2006 au plus tard.
Article 3. - Le Gouvernement charge le Ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions de l'exécution du présent arrêté ».
Concernant les modalités d'exécution de la voirie industrielle et son financement, j'ai décidé de prolonger le délai de la réflexion d'ici la fin de l'année au plus tard, de manière à éviter toute surenchère inopportune à l'aube de la période électorale.
Je pense qu'il convient en effet de conserver toute la sérénité nécessaire à la bonne fin de ce dossier.
En outre, je peux assurer l'honorable Membre que je suis particulièrement attentif à ce que la sécurité et la qualité de vie des riverains concernés par ce projet d'extension soient garanties.