Les conditions d'hébergement des animaux chez les particuliers

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 163 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 08/01/2021

  • de HARDY Maxime
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le Code wallon du bien-être animal stipule que toute personne détenant un animal doit lui procurer une alimentation, des soins et un logement adaptés à sa nature, à ses besoins physiologiques et éthologiques, à son état de santé et à son degré de développement, d'adaptation ou de domestication.
  
  De la sorte, l'espace, l'éclairage, la température, l'hygrométrie, la ventilation et les autres conditions ambiantes doivent être conformes aux besoins physiologiques et éthologiques de l'espèce.
  
  Les conditions de vie des animaux au sein de la cellule familiale sont donc importantes pour le bien-être de l'animal avant tout. L'architecture du logement peut de facto jouer un rôle néfaste sur la qualité de vie de l'animal.
  
  En effet, il semble impensable de détenir un dogue allemand dans un studio de 30 mètres carrés.
  
  Tant au sein des logements privés que publics, de nombreux animaux sont détenus dans des conditions qui ne leur conviennent nullement.
  
  Par ailleurs, le nombre d'animaux pouvant être possédés par foyer n'étant pas encadré par la loi (sauf exception), cet état de fait peut entraîner des dérives néfastes aux animaux et des troubles de voisinage.
  
  Madame la Ministre peut-elle me communiquer le nombre d'interventions opérées par ses services ou les associations spécialisées en la matière relatives à de mauvaises conditions de détention d'animaux au sein des logements au cours des années 2019 et 2020 ?
  
  Existe-t-il une distinction probante entre les logements privés et les logements publics  ?
  
  Est-elle en relation avec les Sociétés de logements publics afin de gérer ce type de problématique au sein de leurs habitations ?

• Réponse du 27/01/2021

  • de TELLIER Céline
  L’article D.8 du Code du Bien-être animal stipule en effet que les conditions de détention des animaux doivent satisfaire leurs besoins.
  
  Mes services me signalent que, pour l’appréciation du bien-être de l’animal, ils tiennent compte de la globalité des conditions de détention (promenade, interaction avec le responsable …) et pas uniquement de la taille de l’habitation.
  
  Quant à la surface minimale requise par animal, bien qu’il n’existe pas de normes pour la détention par les particuliers, mes services de contrôle se réfèrent à celles fixées pour les animaux détenus par les éleveurs agréés. L’arrêté concernant l’agrément de ces éleveurs est d’ailleurs en cours de rédaction à l’administration, afin d’être renforcé.
  
  Le système informatique d’enregistrement des données de contrôles ne permet pas de faire une distinction sur la base des caractéristiques du logement. Dès lors, mes services ne peuvent pas communiquer les statistiques demandées.
  
  Mes services me signalent que des contacts réguliers ont lieu avec certaines sociétés de logement, notamment en région namuroise. Une séance d’informations à l’attention du personnel de ces sociétés a d’ailleurs été organisée.