L'étude sur les normes comptables comme outil de l'autonomie stratégique européenne réalisée par Terra Nova
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 49 (2020-2021) 1
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Question écrite du 11/01/2021
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
L'étude rappelle également que les dispositions comptables telles qu'elles sont appliquées en Europe actuellement contribuent à réduire fortement sa souveraineté en la matière, l'empêchant dans certaines situations de défendre ses intérêts.
Or, l'Union européenne a affiché sa volonté d'augmenter sa souveraineté en matière économique et industrielle lors du sommet européen extraordinaire d'octobre 2020. Pour les auteurs, cette volonté pourrait se réaliser via une affirmation de sa souveraineté comptable. Dans cette optique, ils émettent une série de mesures concrètes qui devraient permettre à l'Europe de recouvrir sa souveraineté en matière de comptabilité.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre-Président quant à cette étude ?
A-t-il des contacts avec d'autres responsables européens au sujet de la comptabilité en lien avec la souveraineté européenne ?
Ce sujet a-t-il fait l'objet de débats récents au sein du Conseil ?
Réponse du 11/03/2021
- de DI RUPO Elio
En ce qui concerne la Région wallonne, les dispositions qui s’appliquent depuis 2020 sont établies selon les dispositions et le plan comptable issus de l’arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le plan comptable applicable à l'État fédéral, aux communautés, aux régions et à la Commission communautaire commune.
Les normes IFRS ne sont donc pas applicables à la Région wallonne. En effet, l’arrêté royal susmentionné exécute l’article 5 de la loi de dispositions générales du 16 mai 2003 selon lequel chaque communauté et région tient une comptabilité générale sur la base d'un plan comptable normalisé, établi par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres après avis des gouvernements des communautés et régions.
En ce qui concerne les normes comptables au niveau européen pour le secteur public, la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres n’a pas prévu de normes comptables obligatoires applicables aux États membres. Cependant, le contexte de crise de la dette souveraine a mis en avant la nécessité pour les gouvernements et les administrations publiques de démontrer leur stabilité financière, notamment par la transparence de leurs états financiers.
La Commission européenne a donc étudié la possibilité de mettre en place des normes comptables européennes, dites EPSAS, pour les administrations publiques des États de l'UE.
L'objectif est double, ces normes ont pour but d'améliorer la transparence financière du secteur public et donc d'avoir une information plus fiable. Mais elles sont également perçues comme un moyen de gouvernance économique dans le contexte de crise, ces nomes seraient donc un instrument nécessaire au renforcement de l'intégration fiscale et budgétaire au sein de l'UE.
Par conséquent, la première piste soulevée par l’étude sur les normes comptables comme outil de l'autonomie stratégique européenne réalisée par Terra Nova à savoir « permettre à la Commission européenne de rejeter ou modifier tout ou partie des normes lorsqu’elle estime que les intérêts fondamentaux européens sont en jeu » entre en adéquation avec l’objectif poursuivi par Eurostat dans le cadre du groupe de travail EPSAS ; groupe de travail composé d’experts représentant tous les niveaux de gouvernement, ainsi que d’autres parties prenantes, de l’UE et du reste du monde.
En effet, les groupes de travail en charge de l’élaboration des normes sont majoritairement représentés de fonctionnaires tant des États membres que d’Eurostat, c’est-à-dire de la Commission européenne.
Contrairement aux IFRS, les normes EPSAS ne sont donc pas visées par un processus « à prendre ou à laisser », mais bien par un processus de co-construction où la Commission européenne et les États membres sont représentés lors de l’élaboration des normes.
Par extension, en ce qui concerne la deuxième piste soulevée par l’étude de Terra Nova à savoir « réarmer les instances européennes intervenant sur les sujets comptables financièrement et intellectuellement en créant une agence européenne », Eurostat joue ce rôle comme mentionné plus haut.
De plus, Eurostat fournit un appui technique et soutient également ces réformes en coopération avec le service d’appui à la réforme structurelle de la Commission (SRSS).
Enfin, la dernière recommandation de Terra Nova porte sur la précision du « critère de bien public européen dans le processus d’adoption des normes comptables, afin que l’adoption des normes IFRS ne contrarie pas les grands objectifs de politique publique européenne tels que la transition écologique et climatique ».
En fait, depuis le passage au SEC 2010, les dépenses en « Recherche & développement » sont comptabilisées en investissements, et ce, afin de mieux tenir compte de l’impact à long terme des dépenses de « Recherche & développement », au lieu de les considérer comme des charges.
Cette question n’a pas fait l’objet de discussions au niveau européen.