L'évolution de la taxe sur les paris sportifs
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 56 (2020-2021) 1
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Question écrite du 11/01/2021
- de CLERSY Christophe
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Le principe général de la taxe sur les jeux et paris est que la taxe s'applique sur le montant brut des sommes engagées. Cependant, dans certains cas, le législateur a fixé une base d'imposition différente, notamment pour les casinos où c'est le produit brut des jeux qui est pris en compte.
En lien avec cette taxe, j'aimerais poser quelques questions.
Quelle est l'évolution du montant de la taxe depuis sa création ?
Année par année, quel est le montant brut des sommes engagées au niveau des paris ?
L'ensemble des paris sportifs sont-ils bel et bien pris en compte par le mécanisme ?
Réponse du 05/02/2021 | Annexe [PDF]
- de CRUCKE Jean-Luc
Cette taxe est déclarative et concerne les jeux et paris suivants :
• les casinos (jeux de table et machines à sous) ;
• les courses de chevaux et événements disputés à l’étranger ;
• les courses de chevaux et événements disputés en Belgique ;
• les concours de paris avec mises engagées comme les paris sportifs par exemple ;
• les jeux et paris avec mises engagées par le biais d’instruments de la société d’information comme les paris sportifs online par exemple ;
• les chanteries de coqs ;
• les divertissements populaires à caractère plus ou moins intellectuel ;
• les autres jeux et paris non spécifiés.
Ces jeux et paris sont taxés à des taux d’imposition différents en fonction de leur nature.
De manière générale, comme l’indique l’article 44 du CTA, la taxe est établie au taux de 11 %, inchangé depuis 2010, sur le montant brut des sommes ou mises engagées dans les jeux et paris.
Le montant brut des sommes ou mises engagées correspond au montant des sommes ou mises sans distinction d’aucuns frais de quelque nature que ce soit (par exemple, les assurances payées par les organisateurs ne peuvent pas être déduites du montant). Sont assimilés à ces sommes ou mises, les droits ou redevances dues pour l’inscription ou pour la participation à un jeu ou à pari. Le montant de la mise doit être égal ou supérieur à 6,20 euros par jour et par joueur. En outre, le gain doit être distribué en espèces pour que le jeu soit considéré comme taxable. Si le gain prend la forme d’un lot, il n’y a pas de taxation.
Concernant les jeux en ligne visés à l’article 44bis du CTA, la taxe est établie au taux de 11 %, inchangé depuis 2010, sur la marge brute réelle réalisée à l’occasion du jeu ou du pari. Par marge brute, il faut entendre ici le montant brut des sommes engagées ou mises engagées dans les jeux et paris, diminué des gains effectivement distribués pour ces jeux et paris. Les sommes ou mises sont présumées engagées en Région wallonne lorsque le jeu ou le pari est reçu par l’intermédiaire d’un serveur localisé ou exploité en Région wallonne.
Concernant ensuite les courses de chevaux visées à l’article 45 du CTA, de chiens ou les paris sportifs, la taxe est fixée au taux de 15 %, inchangé depuis 2010, de la marge brute réelle (montant brut des sommes ou mises engagées – les gains distribués) conformément à l’article 45 du CTA. Cette taxe est établie pour tous les paris reçus en Région wallonne, que ces événements soient disputés en Belgique ou à l’étranger.
Enfin, les casinos constituent, quant à eux, un cas particulier puisque leur taux d’imposition varie en fonction du jeu ou pari exploité.
Par exemple pour les jeux de table visés à l’article 46 du CTA, la taxe est fixée au taux de 11 % sur la marge brute des jeux de cartes, à l’exception du black-jack et du texas hold’em poker, et des jeux qui utilisent des dés ou des dominos, même de manière occasionnelle et à 2,75 % sur les gains des pontes au jeu de roulette sans zéro.
La base taxable s’établit ainsi sur les articles 44 à 50 du CTA, dont les 48 à 50 ont été abrogés il y a plusieurs années. Chaque article développe ainsi diverses spécificités de détermination de la base imposable qui ne se limitent pas à un simple taux applicable à recenser. Et vu la multitude de variation des taux pour les diverses formes de jeux et paris, il n’apparaît pas opportun d’inventorier ceux-ci depuis 1965.
Quant à l’évolution du montant brut des sommes engagées, le tableau en annexe présente les variations observées au cours de ses 6 dernières années.
A la lecture du tableau, en annexe, il est constaté une évolution constante et à la hausse concernant les montants établis dans la catégorie des « autres jeux et paris ». Cela s’explique majoritairement par l’essor des jeux Internet.
D’autre part, concernant les casinos, on constate une relative stagnation avant la chute de 2020. Cette récession est due à la fermeture des salles de jeux en raison de la crise sanitaire Covid-19. Cette tendance se poursuivra d’ailleurs en 2021 puisque les salles de jeux sont toujours actuellement fermées.
Enfin, tous les jeux et paris connus de l’Administration font l’objet d’une procédure de taxation de la part du SPW Fiscalité. A noter, toutefois, qu’en matière de jeux et paris en ligne, ne sont taxables en Région wallonne que les paris passés sur un serveur situé en Wallonie. Si le serveur se situe dans une autre région ou à l’étranger, les jeux et paris y afférents ne sont pas taxables en Wallonie quand bien même le joueur serait « wallon ».