Les logements publics inoccupés
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 87 (2020-2021) 1
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Question écrite du 11/01/2021
- de BEUGNIES John
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre pourrait-il nous communiquer les chiffres arrêtés au 1er janvier 2020 sur les questions suivantes :
la ventilation du nombre, par commune :
- de logements publics dits « logements moyens » qui sont vides ?
- de logements publics dits « logements à loyer d'équilibre » qui sont vides ?
- de logements publics qui sont vides ?
- de logements privés qui sont vides ?
Réponse du 05/02/2021 | Annexe [PDF]
- de COLLIGNON Christophe
Le Census 2011, continuateur des grands recensements nationaux, offre une image intéressante couvrant l’ensemble du territoire. Sa définition de l’inoccupation comme « l’absence de domiciliation dans le logement » et son ancienneté font cependant qu’il ne peut plus être considéré comme un indicateur utile.
La réponse structurelle à ce besoin de statistiques viendra donc de la mise en œuvre d’une méthode basée sur la faible consommation d’électricité et d’eau. Prévue dans le Code wallon de l’habitation durable, elle sera mise en œuvre par des arrêtés d’application qui sont en cours d’élaboration au sein de mes services. À terme, elle nous dotera de statistiques fiables pour l’ensemble du territoire wallon, basées sur les rapports reprenant ces données (anonymisées) que les communes seront tenues de transmettre à la Région.
Dans l’attente, une approche se base sur le différentiel entre les ménages recensés et le cadastre, issu de la comparaison de l’évolution du nombre de ménages privés (registre national) et du nombre de logements (statistiques cadastrales). Sur la base de ces chiffres publiés par Statbel, il apparaît qu’en Wallonie, sur la période 1995 à 2020, le nombre de logements a davantage augmenté que le nombre de ménages, notamment du fait d’une forte augmentation du nombre d’appartements (voir tableau n° 1 en annexe).
Cette évolution signifie que l’écart entre le nombre de logements et le nombre de ménages s’accroît. En conséquence, le rapport entre le nombre de ménages privés et de logements tend à décroître sur la période d’observation, laissant penser qu’éventuellement le nombre de logements inoccupés augmente également. Cette approche a cependant d’importantes limites qui confortent le fait qu’une meilleure connaissance de l’inoccupation du parc de logement privé ne pourra être atteinte que par le développement d’une approche systématique, telle que celle en cours d’établissement par le Gouvernement wallon.
S’agissant des logements publics, propriétés des SLSP, les chiffres suivants peuvent être fournis.
On notera cependant que les logements à loyer d’équilibre sont, en fait, des logements issus des catégories des logements sociaux et moyens qui, moyennant autorisation ministérielle, peuvent être loués sous un régime spécifique. Au sens strict, ils ne peuvent donc être qualifiés de logements « à loyer d’équilibre » que lorsqu’ils sont occupés.
Sont qualifiés de logements « louables » ceux qui sont momentanément inoccupés pour de petits travaux de rafraîchissement ou en attente de la désignation ou de l’arrivée d’un locataire. Sont qualifiés de « non louables » les logements dans lesquels d’importants travaux sont planifiés et qui, dès lors, ne peuvent être proposés pour une attribution avant un délai plus ou moins long.
De manière synthétique, sur un total de 102 566 logements recensés au 1er janvier 2020, 98 867 sont loués, 3 992 sont non loués, mais louables et 1 707 sont non loués et non louables.
S’agissant des logements moyens, sur 1 520 logements recensés, 1 422 sont loués, 89 sont non loués, mais louables et 9 sont non loués et non louables.
Enfin pour les logements à loyer d’équilibre, sur 1 123 logements recensés, 1 109 sont loués, 108 sont non loués, mais louables et 6 sont non loués et non louables.
Comme cela a été précisé pour le logement privé, il est important de garder à l’esprit que ces chiffres sont en perpétuelle évolution et ce, d’autant plus que d’importants travaux vont être entrepris dans le cadre du plan de rénovation 2020-2024 et de l’axe 1 du Plan wallon d’investissements (PWI), qui ne manqueront pas d’améliorer considérablement ces statistiques.
Pour le surplus, l’honorable membre trouvera en annexe, le détail par province.