L'expression du consentement des résidents de maisons de repos et maisons de repos et de soins en matière de vaccination contre la Covid-19
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 119 (2020-2021) 1
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Question écrite du 11/01/2021
- de DURENNE Véronique
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
J'ai appris par voie de presse qu'au sein des maisons de repos de la Région bruxelloise, ce consentement était consigné dans le dossier médical du patient.
En est-il de même en Wallonie ?
Ensuite, qu'en est-il des résidents incapables d'exprimer leur consentement ?
Selon FEMARBEL, il faut se référer au responsable juridique du résident, car c'est à lui qu'il revient de prendre la décision de vacciner ou non, et de notifier celle-ci par écrit. La fédération rappelle également que les maisons de repos n'ont aucunement le droit de décider pour le patient.
En l'absence de référent, la loi sur les droits du patient prévoit plusieurs possibilités d'expression, parfois floues, avec en dernier ressort une décision qui incomberait au médecin traitant. Il arrive également que les résidents aient parfois deux représentants légaux.
Ces zones troubles juridiques sont donc sujet à interprétation et pourraient générer des tensions entre proches, responsable juridique du résident, médecin traitant et la maison de repos.
Madame la Ministre peut-elle m'apporter son éclairage sur ces questions ? Ces éléments ont-ils fait l'objet de discussions, en interne, au sein de la CIM Santé ou de la « task force » vaccination ?
Quelles sont les directives précises prévues en la matière au sein des maisons de repos wallonnes pour l'élaboration en bonne et due forme de la « check-list » comprenant notamment le nombre des résidents bénéficiaires des vaccins ?