Les nuisances générées par la chasse pratiquée à proximité des habitations et prairies
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 191 (2020-2021) 1
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Question écrite du 12/01/2021
- de LEPINE Jean-Pierre
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Récemment, début janvier, des dizaines de riverains à Mons, dans l'entité de Mesvin et Harvengt notamment, m'ont fait part de leurs inquiétudes quant à des tirs de chasseurs se produisant à proximité de leurs habitations ou des prairies où paissent chevaux, chèvres et moutons. Des habitants confient d'ailleurs, photographie à l'appui, avoir retrouvé des plombs à proximité de leurs habitations et dans leur jardin. Ils s'inquiètent dès lors non seulement pour leur propre sécurité, mais aussi pour celle de leurs animaux de compagnie. Certains témoignages font même état de chasseurs qui viendraient achever leur gibier dans le jardin des habitants.
En outre, aucun affichage clair des dates et lieux de chasse n'a été dénoté par ces habitants.
En 2019, la problématique avait également été soulevée par des riverains à Manage et à Chapelle. Des animaux de compagnie y auraient été victimes de tir de chasseurs. À Hellebcq, des impacts de balles dans les façades des habitations avaient été constatés.
La conciliation des activités de chasse et des exigences, bien légitimes, de sécurité et de quiétude exprimées par les habitants se pose donc de manière assez récurrente.
Par l'intermédiaire de la Direction extérieure de Mons du DNF ou de son cabinet, Monsieur le Ministre a-t-il été mis au fait de plaintes émises par les riverains de ces entités ?
Que dit précisément la réglementation relativement aux situations problématiques susmentionnées ?
Plus généralement, à l'échelle de la Wallonie, son cabinet ou le DNF ont-ils été saisis de plaintes durant la saison de la chasse ?
Pourrait-il quantifier celles-ci ? Quels motifs ont-ils été invoqués ?
L'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon fixant les dates de l'ouverture, de la clôture et de la suspension de la chasse, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 stipule : « Lors de l'exercice de la chasse, il est interdit de tirer des coups de feu vers les habitations, à moins de deux cents mètres de celles-ci. » Qu'entend-on par « habitations » ?
Le jardin, la parcelle sur laquelle est sis le bâti, éventuellement physiquement délimitée, sont-ils recouverts par cette terminologie ?
Ne serait-il pas opportun de renforcer la sensibilisation des chasseurs aux craintes des riverains ?
Qu'en est-il justement de la sensibilisation en ce sens à ce jour ?
Comment s'opère-t-elle ?
Quelles réponses pourrait-il apporter pour une coexistence plus harmonieuse des activités de chasse et du respect du cadre de vie des habitants sis à proximité des zones où ces activités se déroulent ?
Réponse du 28/01/2021
- de BORSUS Willy
Sur le plan réglementaire, comme relevé fort justement par l'honorable membre, l’arrêté qui fixe les périodes de chasse prévoit que le tir en direction des habitations est interdit lorsque l’on se trouve à moins de 200 mètres de celles-ci. La notion d’habitation n’étant pas définie au niveau de l’arrêté, c’est le sens commun que l’on donne à ce mot qui prévaut. Pour ma part, il y a donc lieu de considérer que cette distance de 200 m est bien la distance entre le chasseur et le bâti et non pas celle comprise entre le chasseur et les limites de la parcelle sur laquelle est sis le bâti, limites qui plus est, est souvent peu perceptibles lorsqu’on se trouve à distance. Dans tous les cas, il appartient au Juge de trancher la question en cas de litige.
Aucune disposition réglementaire n’oblige les titulaires de droit de chasse à signaler leurs actions de chasse. J’attire néanmoins l’attention sur le cas particulier de l’exercice de la chasse dans tout bois et forêt appartenant aux propriétaires publics. Dans ce cas précis, le cahier des charges régissant la location du droit de chasse en forêt soumise impose d’informer le public du déroulement de toute action de chasse au moyen d’affiches jaunes.
Les dispositions en matière de circulation en forêt, qui sont régies sur la base du code forestier, permettent par ailleurs aux chasseurs de réclamer au Département de la Nature et des Forêts la fermeture des chemins traversant les bois et forêts lorsque la circulation sur ceux-ci au moment des actions de chasse peut présenter un danger. Ces fermetures de chemin sont signalées par des affiches rouges qui, pour être valables, doivent notamment renseigner le numéro de l’autorisation de fermeture des chemins délivrée par le Département de la Nature et des Forêts.
Sur un plan général, les interpellations du public en raison du déroulement d’actions de chasse sont régulières et adressées à différents services au niveau de l’administration. Il s’agit la plupart du temps de simples appels téléphoniques. Bien souvent, les personnes qui interpellent ainsi l’administration font simplement part de leur sentiment d’insécurité et cherchent à savoir si ce qu’elles ont vu ou entendu est « normal ». Dans la toute grande majorité des cas, les situations rapportées ne sont en soi pas problématiques, même si l’on peut parfaitement comprendre les inquiétudes qui sont exprimées. Les cas où il s’avère que des personnes ont effectivement été mises en danger sont excessivement rares. Mais c’est un fait qu’aujourd’hui, il y a une évolution au niveau du public et, pour certaines personnes, la simple vue d’un chasseur armé le long d’un chemin ou posté non loin de leur maison peut provoquer des réactions négatives. Cette évolution se comprend d’autant mieux que des riverains, comme ceux auxquels fait allusion l'honorable membre, ont vraisemblablement été peu habitués à voir des chasseurs près de chez eux. Cette présence de chasseurs peut en effet être tout à fait nouvelle et s’expliquer par l’installation d’espèces gibiers comme le sanglier, jusqu’alors absentes, et qui nécessitent d’être régulées pour éviter des dégâts, notamment au niveau des propriétés privées.
Concernant l’opportunité de sensibiliser les chasseurs aux craintes des riverains et du public en général, je pense que les chasseurs, ou du moins une partie significative d’entre eux sont déjà bien avertis de l’appréhension qu’ils peuvent inspirer auprès de la population. Comme en témoignent les interpellations reçues par l’administration, les chasseurs sont en effet très souvent directement interpellés par les riverains et le public. Par ailleurs, que ce soit dans le cadre de la préparation à l’examen de chasse ou dans le cadre des formations qui sont données aux gardes champêtres particuliers, la question de la coexistence avec le public et de l’attitude appropriée qu’il convient d’avoir vis-à-vis de celui-ci est abordée depuis fort longtemps. Je constate aussi qu’il est de moins en moins rare que des chasses se déroulent en semaine, soit à un moment où les gens sont au travail en dehors de chez eux. Je relève aussi que le postage des chasseurs se fait de plus en plus souvent à l’écart des voiries. Je crois donc que les chasseurs sont réellement conscients du dérangement que leur activité peut engendrer pour le public ou pour des riverains. Cela n’empêche que, dans tous les milieux, il y a toujours une minorité qui, quoiqu’il arrive, ne se préoccupera jamais d’autrui, et le milieu de la chasse n’échappe pas à ce triste constat.