L'appel à projets du programme UREBA exceptionnel

• Session : 2020-2021
• Année : 2021
• N° : 177 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 12/01/2021

  • de DOUETTE Manu
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  Le Gouvernement wallon a défini la liste des dossiers éligibles au subside UREBA exceptionnel. La Wallonie tient son rôle de soutien aux pouvoirs locaux dans la transition énergétique en finançant 576 dossiers éligibles pour un montant total de plus de 50 millions d'euros.
  
  Monsieur le Ministre a annoncé par voie de communiqué de presse que les subsides couvraient 75 % ou 80 % du coût des travaux. Plusieurs pouvoirs publics ont reçu une promesse de subside inférieure à 75 % du coût de leur projet et sont obligés de revoir leur copie en trouvant des fonds pour combler la différence.
  
  Cette situation ne risque-t-elle pas de compromettre la réalisation de certains dossiers au vu de la situation budgétaire des pouvoirs locaux ?
  
  En réponse à une interpellation parlementaire, il a annoncé que certains dossiers étaient incomplets et que l'administration avait pris le temps d'accompagner les demandeurs pour corriger les erreurs. Certaines communes ont constaté que tous les postes, pourtant éligibles selon l'arrêté du Gouvernement wallon, ne sont pas financés à hauteur de 75 %.
  
  Alors que certains demandeurs n'ont pas été contactés par l'administration wallonne, quelles sont les raisons de la non-subsidiation de l'ensemble de postes éligibles à l'appel UREBA exceptionnel ?
  
  Le fonctionnement en enveloppe fermée, lorsqu'un nombre élevé de dossiers est déposé et accepté, n'impose-t-il pas une sélection des dossiers plutôt que le financement du plus grand nombre ?

• Réponse du 18/01/2021

  • de HENRY Philippe
  Tout d’abord, je confirme que 576 dossiers ont reçu une promesse de subside dans le cadre du programme UREBA exceptionnel à destination des écoles. Pour ces dossiers, c’est bien, selon les cas, 75 % ou 80 % des coûts éligibles qui ont été pris en compte. Il ne faut cependant pas confondre coûts de travaux et coûts éligibles à la subvention. En effet, certains demandeurs ont introduit des dossiers en considérant que l’entièreté de leurs travaux était éligible alors que tous les travaux/postes ne l’étaient pas.
  
  Dans le cas d’isolation, les coûts éligibles comprennent l'achat et l'installation des matériaux isolants et des pare-vapeur. Concernant le remplacement de châssis, ceux-ci comprennent l'achat et l'installation des châssis et des grilles d’aération. Et pour la ventilation, ils comprennent l'achat et l'installation du groupe de ventilation, le calorifugeage des gaines et le système de régulation. Par contre, les travaux de démontage, les finitions ou autres accessoires ne sont pas pris en charge dans le cadre du montant des travaux éligibles.
  
  Pour les dossiers qui ont, à la base, été jugés complets, comme toutes les informations nécessaires étaient présentes dans le dossier et permettaient l’analyse technique et financière requise par le programme UREBA exceptionnel, il n’y avait pas lieu de prendre contact avec les demandeurs.
  Ainsi, les coûts éligibles ont été définis sur base des dossiers établis par les demandeurs.
  
  Que l’honorable membre sache d’ailleurs qu’afin d’éclairer les demandeurs sur les postes subventionnés dans le cadre du programme, une notice explicative a été jointe à chaque dossier de subvention, permettant de lister les coûts éligibles ainsi que d’informer les demandeurs quant à la méthode de calcul applicable au programme UREBA exceptionnel. Si, tenant compte de ces informations, les demandeurs ne trouvaient pas de réponse à leurs questionnements sur les montants alloués à leur projet, l’administration s’est, bien entendu, tenue disponible pour leur apporter les éclairages nécessaires.
  
  Enfin, concernant le budget alloué à cet appel à projets, je dois signaler que, malgré l’enveloppe fermée, il n’a pas été nécessaire de sélectionner les dossiers acceptés, car l’enveloppe budgétaire était suffisante pour financer les projets retenus. Je peux donc affirmer que les dossiers sélectionnés n’ont pas fait l’objet d’un plafonnement spécifique destiné à financer un plus grand nombre de dossiers.