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Le financement de l'Excelsior de Mouscron par la ville de Mouscron et l'intercommunale IEG.

  • Session : 2005-2006
  • Année : 2006
  • N° : 143 (2005-2006) 1

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  • Question écrite du 24/04/2006
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Le mardi 29 novembre dernier, j'interpellais Monsieur le Ministre sur les relations financières triangulaires ambiguës qu'entretenaient l'Excelsior de Mouscron, la ville de Mouscron et l'intercommunale IEG.

    Plusieurs points avaient été relevés.

    Tout d'abord, une convention signée en 1996 prévoit que les frais de fonctionnement du club, qui est un club professionnel et qui, à ce titre, est une véritable entreprise privée, soient à charge de la commune. Celle-ci règle donc les factures d'eau, de téléphone, d'électricité ou les frais de personnel. Un remboursement était prévu, mais ce remboursement se fait attendre … Rien n'est revenu dans les caisses communales alors que les sommes en jeu sont considérables puisqu'elles atteignent les 764.000 euros. Paradoxal pour une ville sous tutelle du Centre régional d'aide aux communes (CRAC).

    Ensuite, il était question de deux prêts accordés en 2002 et 2005 par l'intercommunale IEG à l'Excelsior. Au-delà de l'opportunité de ces deux prêts (montants cumulés s'élevant à 5.720.000 euros), il faut s'étonner du report dans le temps du remboursement du capital. Nulle trace non plus d'un intérêt quelconque. Doublement paradoxal pour une ville sous tutelle CRAC.

    Enfin, rappelons que l'intercommunale IEG, qui ne se limite pas qu'à la seule ville de Mouscron, à consenti ces prêts sur ses dividendes et non sur ses fonds propres. Ces dividendes reviennent donc aux communes constitutives de l'intercommunale et ne doivent pas servir à financer un club de football par donation déguisée, même si le club est une excellente vitrine pour la commune. Une ville en difficultés financières récupère ses créances et ses dividendes ! Triplement paradoxal pour une ville sous tutelle CRAC.

    Tous ces éléments justifiaient une instruction de la part de la Direction générale des pouvoirs locaux et du CRAC, la ville de Mouscron étant sous plan de gestion, reconnaissait Monsieur le Ministre dans sa réponse. Je pense tout comme lui qu'il faut éclaircir cette situation ambiguë dans laquelle l'on n'est jamais trop loin du conflit d'intérêts ou du détournement de fonds publics. La limite est en effet très ténue.

    J'aimerais dès lors fort logiquement connaître le résultat de ces investigations. Près de cinq mois après mon intervention, quels sont la nature et le contenu des rapports qui ont été remis à Monsieur le Ministre ?

    Par ailleurs, avant de clôturer cette question, j'aimerais revenir sur les propos de M. Jean-Pierre Detremmerie, ex-Président-Député-Bourgmestre, mais toujours bourgmestre, propos qu'il tient dans le Foot Magazine du 5 avril 2006. En évoquant une somme de trois millions d'euros due à l'intercommunale IEG, il dit en substance : « J'aimerais que cette somme soit transformée en sponsoring, qu'elle ne doive pas être rendue, que l'intercommunale soit aussi généreuse que nos partenaires privés. Je suggère aussi à cette intercommunale de laisser tomber le loyer du stade ». Eberluant ! Le moins que l'on puisse dire, c'est que, manifestement, certains n'ont pas compris les reproches qui leur étaient faits ! Quelle est la réaction de Monsieur le Ministre à ces propos qui ne sont pas de nature à rassurer les partisans d'un sport dont le financement serait clair et ne se ferait pas au détriment des deniers communaux, c'est-à-dire de l'ensemble des contribuables.
  • Réponse du 19/05/2006
    • de COURARD Philippe

    La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.

    J'ai demandé à mon administration d'effectuer une enquête à ce sujet. Mon contradicteur trouvera ci-après les éléments d'information qui ont pu être obtenus.

    La ville de Mouscron intervient effectivement dans différents frais inhérents à l'activité du club de football « Royal Excelsior Mouscron ». Ces interventions sont des subsides au sens de la loi du 14 novembre 1983, relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions accordées, entre autres, par les provinces, les communes, les établissements d'intérêt provincial ou communal dotés de la personnalité juridique.

    Cela signifie que la ville de Mouscron, en application de la loi précitée, est en droit de contrôler l'octroi et l'utilisation des subventions qu'elle accorde. Ce contrôle doit s'effectuer sous la responsabilité du conseil communal.

    D'autres types d'interventions sont également prévus (mise à disposition de personnel, intervention dans les frais énergétiques, …). Il s'agit de subventions au sens de la loi précitée qui, cependant, rendent plus difficile le contrôle démocratique que doit exercer le conseil communal sur toutes ces opérations d'aides matérielles. Il serait souhaitable qu'il ne soit plus accordé que des subsides purement financiers, ce qui a le mérite d'être plus facilement contrôlable.

    A titre d'exemple :

    - la ville de Mouscron prend en charge les minervals des stagiaires et les frais énergétiques (électricité, eau, gaz, téléphone, . .. ; partiellement facturés au Club ;

    - la construction de la nouvelle tribune du complexe sportif de « La Vellerie » à Mouscron a été réalisée à l'aide de :

    ∗ fonds propres de l'intercommunale IEG
    ∗ subventions octroyées par la Région wallonne ; celles-ci n'ont été accordées qu'après vérification approfondie du dossier et du montage financier par les autorités subsidiantes ;
    ∗ d'emprunts contractés par l'IEG pour le compte de la ville de Mouscron. Celle-ci reverse à l'intercommunale une annuité (capital plus intérêts) dans le cadre du remboursement desdits emprunts ;

    - le Club a, pour la saison sportive 2004-2005, payé une redevance pour occupation des lieux à l'IEG dans le cadre d'un bail emphytéotique.

    Je tiens à préciser qu'aucune faute de gestion ni irrégularité n'ont été relevées par les autorités de tutelle dans le cadre de ces divers dossiers d'investissements.

    Par ailleurs, il y a lieu de considérer que la gestion du club en tant que telle est effectuée par une asbl de droit privé sur laquelle, en vertu de la législation en vigueur, aucune tutelle ne peut intervenir autre que dans le cadre de l'octroi de subventions.

    L'intercommunale IEG, pour sa part, fait parvenir aux autorités de tutelle le rapport de chacun de ses conseils d'administration. Il est donc évident que toute décision qui pourrait aller à l'encontre de l'intérêt général serait ipso facto connue et susceptible d'être rectifiée. C'est ainsi que le Gouvernement wallon, en date du 9 mars 2006, a souhaité qu'une étude juridique soit réalisée sur la mise sur pied d'un collège mixte (composé de deux réviseurs et d'un représentant de la Cour des Comptes) qui serait chargé, outre d'assurer un contrôle externe, d'émettre des recommandations quant aux coûts de gestion des différentes intercommunales par secteur et quant à l'utilisation des deniers publics conformément à l'objet social.

    Quant aux récentes déclarations dans la presse sportive de M. le Bourgmestre, j'en ai pris connaissance, tout comme mon contradicteur. Si l'intercommunale concernée devait, comme il en est question, entériner la conversion d'une créance en sponsoring, il m'appartiendra d'instruire le dossier dans le cadre de la tutelle générale, si une réclamation devait être introduite à l'encontre de ladite décision.

    Pour conclure, quoi qu'il en soit, et l'honorable Membre le sait aussi bien que moi, la situation n'est pas exceptionnelle. Plusieurs villes en Wallonie (et ailleurs en Belgique) soutiennent financièrement un ou plusieurs clubs sportifs. Il en va souvent ainsi pour assurer le maintien d'activités dans le cadre d'une politique sportive et d'encadrement des jeunes.