Le revenu minimum imposable globalement pour pouvoir bénéficier d'un prêt social en vue d'acquérir un logement.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 175 (2005-2006) 1
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Question écrite du 26/04/2006
- de NEVEN Marcel
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Pour pouvoir bénéficier d'un prêt social en vue d'acquérir une maison, il faut actuellement que le revenu imposable globalement atteigne 10.200 euros.
D'après mes informations, il serait question de supprimer ce revenu plancher. Qu'en est-il et Monsieur le Ministre peut-il me donner une date ?
Par ailleurs, les revenus provenant des activités en tant que travailleur ALE, ou dans le cadre des titres services, ne sont pas comptabilisables pour atteindre le revenu minimum imposable globalement nécessaire pour prétendre à un prêt social.
Si la volonté de Monsieur le Ministre n'était pas de supprimer ce revenu minimum imposable globalement, ne conviendrait-il pas, à tout le moins, de permettre aux demandeurs d'ajouter ces montants pour atteindre les 10.200 euros fatidiques ?
Réponse du 28/07/2006
- de ANTOINE André
En date du 30 mars dernier, le Gouvernement a adopté en première lecture une modification du règlement des prêts de la SWCS. Y est prévue la suppression du revenu minimum de 10.200 euros à l'année n - 2.
Cette suppression est motivée par le fait que le revenu minimum imposé actuellement pour les prêts de catégorie I à l'année n - 2 a notamment pour effet d'exclure des personnes qui se trouvaient sans emploi à l'année n - 2 alors qu'elles ont depuis retrouvé un emploi et se trouvent dès lors en état de pouvoir accéder à la propriété.
La SWCS a été invitée à soumettre à la Commission bancaire, financière et des assurances le projet de règlement modifié.
La Commission bancaire, financière et des assurances a remis son avis le 24 avril 2006, et le projet a été approuvé par le Gouvernement en sa séance du 4 mai 2006.