La digitalisation des pouvoirs locaux
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 89 (2020-2021) 1
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Question écrite du 13/01/2021
- de MAUEL Christine
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
L'accord Top qui en découle indique que ce soutien aux pouvoirs locaux sera spécifiquement dédié au financement d'appels à projets dédicacés à cette transformation.
Une enveloppe de 10 millions est prévue pour ces appels à projets : 5 millions seront versés par les opérateurs et les 5 autres seront à charge des services de Monsieur le Ministre et de ceux du Ministre Borsus. Un montant supplémentaire de 10 millions provenant du Plan européen Recovery and Resilience Facility devrait également être ajouté.
L'objectif est de permettre le financement de projets locaux de transformation numérique via une modernisation de leur architecture informatique et de la formation des agents au numérique. Cela est nécessaire puisque les pouvoirs locaux restent l'endroit de contact privilégié entre les citoyens et l'administration publique.
Monsieur le Ministre peut-il commenter cet accord pour les pouvoirs locaux ?
Les appels à projets sont-ils conditionnés aux communes et aux provinces qui appliquent une taxe sur les pylônes, les antennes et les mats ?
Quelles sont les étapes à franchir pour que la Wallonie puisse bénéficier du Plan européen Recovery and Resilience Facility ?
Si la Wallonie en bénéficie, combien de projets locaux supplémentaires pourront être retenus ?
Réponse du 14/01/2021
- de COLLIGNON Christophe
Cet accord s’inscrit dans la logique de la Déclaration de politique régionale et du Plan « Get up Wallonia ! ». La DPR est tournée vers le numérique puisqu’elle y consacre un chapitre entier, précisant notamment que le Gouvernement poursuivra la mise en œuvre de la stratégie Digital Wallonia. Plus loin encore, avec le Plan de relance « Get up Wallonia ! », le Gouvernement a arrêté, le 22 avril 2020, une feuille de route au bénéfice des citoyens, des entreprises et des pouvoirs locaux.
Parmi les objectifs de cette feuille de route, on retrouve la volonté de valoriser les atouts du numérique, notamment en tirant les enseignements de la crise quant à l’utilisation massive de ces pratiques et du travail à domicile, quant à l’accroissement des compétences numériques des travailleurs en lien avec les évolutions de leurs métiers et des modes d’organisation du travail […] et quant à l’accroissement de la connectivité et de la numérisation du territoire wallon. Et de préciser qu’une stratégie spécifique vis-à-vis des pouvoirs locaux devra être mise en place. Le travail en matière de numérique est donc colossal.
Une première étape a été franchie par l’attribution, fin 2020, d’un montant de 10 millions d’euros, sur mes crédits, aux communes et aux CPAS en vue de l’amélioration de l’infrastructure informatique et du développement du numérique au niveau local.
Par la conclusion de l’accord de coopération 2021-2022 avec les opérateurs de télécommunications, je souhaite franchir une étape supplémentaire qui devrait voir aboutir des projets très concrets en matière de numérique et de villes intelligentes.
En ce qui concerne les modalités de l’accord, ils sont essentiellement de trois ordres :
1. La collaboration suppose, de la part de la Wallonie, le maintien de la suppression des taxes régionales, la recommandation auprès des provinces et des communes de ne pas lever de taxe sur les mâts, pylônes et antennes en 2021 et en 2022, et l’instauration d’un cadre facilitateur pour le développement de la couverture réseau du territoire. Dans ce cadre, j’ai donc été chargé de transmettre aux communes, aux CPAS et aux provinces une circulaire spécifique déclinant les éléments essentiels contenus dans le nouvel accord. Elle sera communiquée prochainement à l’ensemble des pouvoirs locaux.
2. En contrepartie, les opérateurs s’engagent à augmenter leurs investissements au profit de l’amélioration de la couverture mobile de la Wallonie. Cela représente un montant de 11 millions d’euros qui correspond à la poursuite des projets en lien avec la couverture mobile du territoire, en priorité dans les zones sur lesquelles un déficit particulier de couverture est identifié.
3. Le Gouvernement ainsi que les opérateurs s’engagent à soutenir la transformation numérique des pouvoirs locaux (communes, CPAS et provinces) via l’affectation de moyens budgétaires à concurrence de 10 millions, dont 5 millions versés par les opérateurs. Sur ce dernier point, j’espère pouvoir obtenir un complément au niveau européen.
Je précise également que la contribution des opérateurs sera réduite, à l’instar des principes de l’accord 2016-2019, à concurrence des taxes locales appliquées durant les années 2021 et 2022.
Pratiquement, il s’agira de concrétiser un ou deux appels à projets, portant sur les années 2021 et 2022, adressés aux communes, CPAS et provinces, afin qu’ils puissent proposer des projets individuels ou en synergie, de nature à améliorer leurs infrastructures informatiques et avancer dans leur transition numérique.
Les projets proposés pourront notamment se rapporter aux éléments suivants :
- mise à jour ou acquisition de matériel informatique ;
- mise à jour ou acquisition de logiciels (cybersécurité connexion à distance, visioconférence, diffusion de réunions, outils de communication à distance…) ;
- formation des agents et du management dans le domaine du numérique ;
- développement d’applications au bénéfice des citoyens ou des entreprises ;
- mise en place de projets favorisant la connectivité des citoyens et du territoire ;
- développement de la connectivité du territoire ;
- ou encore audits en matière d’architecture informatique.
Enfin, je confirme également que toutes les communes et provinces et tous les CPAS seront parties prenantes à ces appels à projets, étant entendu que l’existence d’un règlement-taxe sur les pylônes, les antennes et les mats GSM exclura de cet appel le pouvoir local concerné.