La mobilisation de fonds européens pour le chantier de rénovation des logements publics
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 91 (2020-2021) 1
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Question écrite du 13/01/2021
- de EVRARD Yves
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
De son côté, la Fédération Wallonie-Bruxelles va solliciter les fonds européens pour mettre en place et entamer sans tarder le vaste chantier de rénovation des bâtiments scolaires.
La Région, quant à elle, développe un vaste plan de rénovation des logements publics et Monsieur le Ministre a indiqué sa volonté de mobiliser des fonds européens comme moyen de financement.
Pour accéder à ces fonds européens et notamment au plan « Renovation Move », ce sont les états membres et non les régions qui doivent solliciter la Commission européenne en lui soumettant pour le 30 avril 2021 un plan de relance et de résilience.
Monsieur le Ministre a annoncé sa volonté de travailler en coordination avec les niveaux fédéraux et régionaux afin de s'assurer qu'une part des fonds soit dédiée au logement public.
Si la volonté est présente, comment se concrétise-t-elle sur le terrain ? Peut-il nous indiquer où en est ce dossier aujourd'hui ?
Des contacts ont-ils été initiés aux différents niveaux de pouvoir fédéral et régionaux ? Un agenda des travaux et une stratégie ont-ils été mis en place ?
Quels sont les leviers que la Région va pouvoir activer au niveau européen pour compléter le financement de ce vaste plan de rénovation des logements publics ? Pourra-t-elle espérer qu'une part de ces fonds soit consacrée au logement public et dans quelle mesure ?
Réponse du 14/01/2021
- de COLLIGNON Christophe
L’objectif prioritaire déclaré de cet instrument de relance est, je cite : la « facilité pour la reprise et la résilience », pour faire face à la crise de la Covid-19, mais aussi aux défis que posent les transitions écologique et numérique.
Pour répondre à cet objectif prioritaire, la Commission propose aux États 312,5 milliards d’euros sous la forme de subventions, et 360 milliards d’euros sous la forme de prêts.
En termes de subventions, la part allouée à la Belgique devrait atteindre 3,4 milliards pour 2021-2022 et tourner autour de 1,746 milliard pour 2023.
Il est, par ailleurs, prévu que chaque État membre puisse solliciter un prêt à concurrence d’un maximum de 6,8 % de son revenu national brut.
Concrètement, la Commission a défini quatre objectifs généraux pour la « facilité pour la reprise et la résilience », dont la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union ; le renforcement de la résilience économique et sociale ; l’atténuation de l’impact social et économique de la crise et le soutien aux transitions verte et numérique pour rendre les économies plus durables.
Les plans nationaux établis par les États doivent se conformer à ces objectifs généraux.
Pour accéder aux fonds de « Next Generation », ils doivent soumettre, pour le 30 avril, un plan de relance et de résilience à la Commission européenne, qui reconnaît uniquement les États (et non pas les Régions) comme interlocuteurs.
À ce stade, les différents niveaux de pouvoir, fédéral et régionaux ont été consultés, début décembre 2020, pour proposer des projets susceptibles de s’inscrire dans les quatre objectifs que je viens de citer, en plus d’apporter des réponses concrètes aux défis et priorités recensés dans les recommandations par pays, formulées dans le contexte des Semestres européens (recommandations 2019 et 2020).
À la suite de cette première consultation, le Gouvernement wallon a décidé de retenir ses priorités, qui ont été finalisées et formalisées en décembre.
Comme je l’avais promis en octobre, j’ai plaidé pour que soit intégrée la thématique du logement public.
Le résultat est que deux projets ont été retenus parmi les priorités envoyées au fédéral.
Le premier projet porte sur le renforcement de la rénovation du parc existant, en complément des mesures prises par le Gouvernement au travers du plan de rénovation 2020-2024. Il s’agirait de permettre la rénovation de logements non encore visés dans ce plan.
Le second porte sur le renforcement de la mesure de création de 3 000 logements publics décidée par le Gouvernement et qui sera concrètement mise en œuvre dans le courant de 2021.
Une fois le plan élaboré dans son ensemble, sur la base des contributions régionales et fédérales, la Commission devrait l’évaluer dans un délai de deux mois à dater de sa réception. L’État membre concerné et la Commission peuvent toutefois convenir de prolonger raisonnablement ce délai, si nécessaire.
L’évaluation des plans pour la reprise et la résilience doit ensuite être approuvée par le Conseil par une décision d’exécution, qu'il devrait s'efforcer d’adopter dans un délai de quatre semaines à compter de la proposition de la Commission.
J’ajoute pour terminer qu’une troisième priorité concernant le logement, mais privée cette fois, a été avalisée par le Gouvernement wallon. Il s’agit d’une mesure visant à permettre la rénovation et l’accès de logements situés au-dessus des rez-de-chaussée commerciaux qui seraient pris en gestion par un opérateur immobilier au sens du Code wallon de l’habitation durable.
Je ne doute pas que chacun de nous aura à cœur de sensibiliser ses relais au niveau fédéral afin que ces mesures soient reprises dans le plan qui sera déposé à l’Europe par ce Gouvernement.