La mobilisation de l'épargne privée dans le cadre du développement du logement public
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 92 (2020-2021) 1
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Question écrite du 13/01/2021
- de EVRARD Yves
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Cette mobilisation de l'épargne privée a déjà fait l'objet d'une note validée en juillet par le Gouvernement. Celle-ci permet de développer une certaine boîte à outils pour l'ensemble des Ministres afin d'utiliser cette épargne de la manière la plus efficace possible.
Ainsi, on annoncerait une mobilisation de cette épargne dans le cadre de la rénovation du bâti wallon par le Ministre Henry. Le Ministre du Budget à la Fédération Wallonie-Bruxelles envisage d'opter également pour ce type de financement pour la rénovation des bâtiments scolaires.
En parallèle, en 2021, Monsieur le Ministre a décidé d'allouer une nouvelle fois 19 millions dans le cadre de la création de logements publics innovants et continuer son plan de rénovation des logements publics.
Le caractère innovant de ces nouveaux logements peut intervenir à différentes étapes dont notamment son financement (développement du droit de tirage, par exemple).
L'épargne privée pourrait-elle être mobilisée afin de financer ce projet de création de logements privés ?
Un tel financement pourrait-il également intervenir dans le plan de rénovation ?
Quel regard Monsieur le Ministre porte-t-il sur ce type de financement ?
Des synergies sont-elles mises en place avec la FWB pour harmoniser les procédures ou mutualiser les expériences dans ce domaine ?
Réponse du 14/01/2021
- de COLLIGNON Christophe
Une étude juridique réalisée en son temps par la SWL a mis en évidence que l’activité qui consisterait à faire appel à l’épargne privée pour financer des opérations de logements publics est à appréhender avec la plus grande prudence. En effet, en l’état actuel de la réglementation, si cette activité venait à être exercée par la SWL, celle-ci serait en infraction par rapport au monopole légal accordé par la loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés.
Par ailleurs, une des missions de la SWL est de mettre à disposition des moyens financiers aux SLSP via les emprunts et rien n’indique que la SWL ne soit plus en mesure d’assurer cette mission.
Plus globalement, il conviendrait d’opérer une analyse coûts/bénéfices d’une telle opération, compte tenu des taux d’emprunt particulièrement bas obtenus actuellement sur les marchés financiers.
En revanche, la note adoptée par le Gouvernement en juillet dernier comportait un point relatif à la fiscalité, notamment relative au logement, intégrant deux options à envisager pour soutenir la reprise dans le cadre du développement des AIS.
La première est de défendre auprès du fédéral une baisse de la TVA de 12 à 6 % pour la construction des logements mis à la disposition des AIS. Cette option n’a pas été retenue par les négociateurs fédéraux qui se sont limités à permettre une TVA à 6 % pour les opérations de démolition/reconstruction.
La seconde est la réduction des droits de succession « ordinaires » lorsqu’un bien immeuble est transmis à un héritier et que cet héritier le met en gestion auprès d’une AIS. Cette seconde option est en cours d’analyse au sein de mon cabinet.