Le permis de détention d'animaux
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 169 (2020-2021) 1
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Question écrite du 13/01/2021
- de HARDY Maxime
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Les effets du confinement ont été particulièrement ressentis au sein des SPA, notamment à Charleroi, où il y a eu nettement plus d'adoptions et beaucoup moins d'entrées d'animaux au refuge et je m'en réjouis ! Malheureusement, le nombre de plaintes concernant la maltraitance animale n'a pas diminué.
Selon le directeur de la SPA de Charleroi, il existe un véritable problème concernant le permis de détention d'un animal en Wallonie. En effet, lorsque le propriétaire d'un animal se voit retirer son permis de détention, dans le cadre d'une maltraitance notamment, cette décision de retrait n'est pas consultable par les refuges et les éleveurs. J'ai bien conscience des problèmes relatifs à la protection des données, problématique déjà soulevée dans cette commission lors de questions sur le même sujet, notamment par ma collègue Sophie Pécriaux.
En septembre dernier, Madame la Ministre avait indiqué avoir sollicité l'Autorité de la protection des données afin de disposer d'un avis à ce sujet. Qu'en est-il ?
Elle avait également évoqué, en réponse aux questions de mes collègues, une piste pouvant résoudre ce conflit grâce à la mise en place d'un système comparable à celui d'un casier judiciaire. Ceci permettrait d'éviter que les personnes faisant l'objet d'un retrait de permis de détention d'un animal puissent en acquérir un nouveau. À l'image de ce qui se fait pour le casier judiciaire donc, un extrait pourrait être délivré par l'autorité publique au titulaire du permis afin que le demandeur puisse produire une preuve de sa capacité à détenir un animal. Ceci permettrait aux éleveurs et aux refuges de refuser aux personnes déchues de leur permis d'adopter un nouvel animal. La mise en place d'une telle procédure est-elle actuellement à l'étude ?
Réponse du 18/01/2021
- de TELLIER Céline
Cette demande légitime n’a pas été prise en compte lors de l’adoption du Code, et plus précisément des mesures relatives au permis de détention d’un animal. Nous en avons déjà débattu, l’efficacité du « permis » est discutable. Les données relatives à celui-ci sont sensibles, et leur gestion ne s’improvise pas.
En conséquence, j’ai en effet examiné les possibilités légales et leur faisabilité pour répondre aux attentes du secteur. J’ai notamment adressé une demande d’avis à l’Autorité de protection des données.
D’une part, l’Autorité précise que le traitement des données concernées est nécessaire au respect d’une obligation légale, ainsi qu’à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Dès lors, la finalité du traitement de ces données doit être précisée dans le décret, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle.
De plus, si on considère que la base de données constitue une ingérence importante dans les droits et libertés du citoyen, le décret devrait également préciser des éléments complémentaires, comme le délai de conservation des données ou l’identité du responsable du traitement. Ces éléments sont manquants.
D’autre part, l’Autorité indique qu’il serait possible d’accorder aux refuges pour animaux agréés un accès à la base de données visée à l’article D.157, sous réserve de certaines adaptations législatives. Ce signal est encourageant. L’Autorité précise notamment que l’accès doit être justifié par une obligation, pour les personnes visées, de contrôler la situation du permis.
En conséquence, j’ai relayé ces éléments à mon administration dans le cadre des travaux concernant la modification du décret relatif à la délinquance environnementale. J’ai demandé à mes services de travailler à la mise en œuvre d’un accès direct et limité au fichier central pour ce qui concerne les refuges, les vétérinaires et les éleveurs.
À ce stade, plutôt que de fonctionner par le biais d’attestations semblables au mécanisme du casier judiciaire, l’option d’un accès direct est privilégiée.
La proposition de l’administration concernant la modification du décret est actuellement en cours d’analyse au sein de mon Cabinet. Le texte fera bien sûr l’objet d’une concertation, et sera donc probablement amené à évoluer, pour faire en sorte que les règles que nous mettons en place soient plus effectives et mieux contrôlées.