Les éléments contenus dans l'évaluation réalisée par l'administration de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 58 (2020-2021) 1
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Question écrite du 13/01/2021
- de BIERIN Olivier
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Suite à sa demande auprès de l'administration, le dossier sur le renforcement de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif aux sanctions administratives dans le cadre de la lutte contre le bruit généré par les aéronefs utilisant les aéroports relevant de la Région wallonne (arrêté-sanctions) en vue d'améliorer sa mise en œuvre serait un des deux premiers points à analyser par ce GTT.
Par ailleurs, il déclarait avoir déjà sollicité le SPW mobilité et infrastructures à ce sujet précis et qu'il bénéficiait d'un premier bilan de cet arrêté.
Peut-il nous détailler les éléments contenus dans ce bilan de l'administration sur l'arrêté-sanctions ?
Réponse du 12/02/2021
- de CRUCKE Jean-Luc
Il en ressort qu’entre le 5 juin 2019, date de publication au Moniteur belge de l’arrêté ministériel du 29 mars 2019 de localisation des sonomètres sur les aéroports wallons et le 20 janvier 2021, l’Administration wallonne a dressé 55 procès-verbaux constatant des infractions à la réglementation en vigueur :
- 4 concernent des infractions aux règles relatives aux vols d’entraînement ;
- 51 concernent des dépassements des seuils de bruit (LAmax).
De ces 51 procès-verbaux pour dépassement LAmax :
- 18 ont donné lieu à un avertissement conformément à l’article 6 §3 du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l’exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne et n’ont donc pas été soumis au pouvoir de sanction du fonctionnaire sanctionnateur ;
- 6 ont été classés sans suite, en raison de la réaction immédiate des compagnies prises en défaut pour adapter leur modus operandi afin d’éviter la répétition du comportement ayant amené à la commission de l’infraction ;
- 23 amendes administratives ont été infligées par le fonctionnaire sanctionnateur ;
- 4 dossiers sont toujours en cours d’investigation.
En ce qui concerne l’aéroport de Liège-Bierset, 37 procès-verbaux ont été rédigés qui ont conduit actuellement à 24 amendes administratives (tant pour les dépassements des seuils de bruit que pour les infractions aux règles relatives aux vols d’entraînement).
En ce qui concerne l’aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, 18 procès-verbaux ont été rédigés qui ont conduit actuellement à 2 amendes administratives et 13 avertissements.
Il y a eu 1 recours à l’encontre de la décision du fonctionnaire sanctionnateur. L’amende administrative a été confirmée par le directeur général du SPW-MI.
Aucune récidive au sens de l’article 8 de l’arrêté sanctions n’a été constatée bien qu’une compagnie ait généré 8 dépassements LAmax sur l’aéroport de Liège-Bierset.
Outre ces procès-verbaux, 57 dépassements LAmax n’ont pas fait l’objet d’un procès-verbal du fait des conditions météorologiques présentes (vitesse du vent supérieure ou égale à 5 m/s et/ou précipitations).
En effet, selon la réglementation en vigueur, tout dépassement des seuils de bruit généré lorsque le vent est supérieur à 5 m/s et/ou qu’il y a de la pluie ne peut être pris en considération pour être sanctionné.
En outre, depuis la mise en œuvre de l’arrêté sanctions en 2019, des collaborations techniques récurrentes ont été mises en place entre l’Administration et certaines compagnies aériennes ; des données de vol, de bruit … sont envoyées périodiquement à ces dernières afin qu’elles les analysent et tentent d’en tirer des pistes pour diminuer leurs traces sonores. Ce travail collaboratif a déjà porté des fruits.
D’autres collaborations ont été entamées avec Liege Airport, BSCA et la SOWAER en vue de sensibiliser des compagnies aériennes à l’arrêté sanctions, notamment au paiement de ses amendes administratives.
Enfin, au-delà des données évoquées ci-avant, j’ai également sollicité mon administration afin d’obtenir des propositions d'amélioration relatives à la mise en œuvre de cette réglementation, en précisant l'impact potentiel de chacune de ces adaptations envisagées, tant en termes d'efficacité de la réglementation qu'en termes d'impact financier, si cela était quantifiable.
À ce stade, mon administration a identifié trois facteurs, influençant le nombre de vols infractionnels auxquels pourrait être infligée une amende administrative pour dépassement des seuils de bruit, comme pouvant être des leviers aisément activables, s’il était souhaité que le système soit plus punitif qu’actuellement.
J’ai la conviction que la proposition de la SOWAER d’adopter un quota plafonné à 4 000 points pour ce qui concerne BSCA quel que soit le nombre d’avions basés ainsi que les réflexions de mon administration rencontreront l'objectif fixé par la DPR d'encadrer les vols tardifs et répondront aux avis de l'ACNAW.
Ces réflexions et collaborations largement entamées en 2020 se poursuivront dans le cadre du Groupe de travail technique, comme j’ai eu l’occasion de le préciser à l’honorable membre le 14 décembre dernier.
Ce dernier se réunira très prochainement même si vous conviendrez que les priorités du moment au niveau des aéroports sont quelque peu bouleversées eu égard aux situations rencontrées à BSCA et à LA.