Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 25 janvier 2021 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- N° : 197 (2020-2021) 1
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Question écrite du 15/01/2021
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 05/02/2021
- de BORSUS Willy
Programme de la Présidence portugaise
Les priorités de la Présidence au niveau agricole sont les suivantes :
Conclure les négociations relatives à la réforme de la PAC avec un accord interinstitutionnel au printemps 2021. Par ailleurs, elle accordera la priorité aux mesures sectorielles qui favorisent la relance et le renforcement structurel du système agroalimentaire européen ;
Assurer le développement rural et la construction d’un système agricole fonctionnel et durable. Dans ce cadre, la communication de la Commission sur une vision à long terme pour les zones rurales devrait être présentée au Conseil de juin. Le Portugal veut également encourager le Pacte vert pour l’Europe, en misant sur les pratiques de production durables et l’agriculture biologique ;
Mettre l’accent sur l’utilisation d’agents biologiques contre les maladies des plantes et l’utilisation adéquate des sols pour contribuer à une agriculture durable et de qualité ;
Au niveau international, adopter en avril des Conclusions du Conseil fixant les priorités européennes pour l’UN Food Systems Summit prévu en septembre.
Questions agricoles liées au commerce
Le Commissaire a brièvement exposé le contenu de l'accord de partenariat récemment adopté avec le Royaume-Uni en matière d'agriculture. Il a également donné un aperçu des développements récents dans nos relations commerciales avec les pays tiers, y compris ceux liés au segment agricole des négociations actuelles des ALE (accords de libre-échange). De façon globale, la Commission a l’intention de poursuivre son agenda – des défis devront être gérés au cours des mois à venir. Par ailleurs, un réexamen de la politique commerciale est en cours de préparation.
La Belgique a demandé d’améliorer la transparence et la communication sur les concessions consenties par l’UE dans le cadre de ses accords commerciaux et à l’OMC et d’en faire un suivi global. Elle a rappelé, comme d’autres États membres, qu’il est nécessaire d’appliquer aux produits importés les mêmes standards sanitaires et environnementaux que dans l’UE.
Concernant le volet agricole du Brexit, la Belgique, comme d’autres États membres, estime qu’il s’agit d’un bon accord, compte tenu des circonstances. Il faudra toutefois rester vigilant et suivre de près l’impact économique sur le secteur agricole.
Au sujet des tensions commerciales avec les États-Unis, la Belgique, comme d’autres États membres, a invité la Commission à faire preuve de retenue dans les réactions UE afin de réduire les tensions commerciales.
Comme d’autres États membres, la Belgique n’a pas encore de position finale globale sur l’accord avec le Mercosur. Elle souhaite obtenir plus d’informations, en particulier et notamment sur la répartition des contingents tarifaires, le fonctionnement de la clause de sauvegarde agricole, ainsi que sur l’utilisation du paquet de mesures financières de 1 milliard d’euros annoncés par la Commission.
L'honorable membre connait ma position à propos de Mercosur, que j’ai rappelée encore en commission ce 26 janvier dernier.
Pour ce qui concerne les échanges avec la Chine et le Mexique, la Belgique a réclamé la levée des embargos sur la viande porcine, puisque notre pays a retrouvé son statut indemne de peste porcine africaine.
Quant aux accords australiens et néo-zélandais, la Belgique a demandé à la Commission de veiller à la protection des secteurs européens sensibles et des indications géographiques (IG).
Mise à jour de l’étude de 2016 sur l’impact cumulé des accords commerciaux
Le Commissaire a réalisé une présentation succincte. Malheureusement, la mise à jour de l’étude d’impact n’était pas disponible lors de la vidéoconférence. Cette étude analyse les effets cumulatifs de 12 accords de libre-échange sur le secteur agroalimentaire d'ici 2030. Elle comprend des résultats commerciaux pour le secteur agricole dans son ensemble et des impacts sectoriels sur le commerce, les prix à la production et les volumes de production. Il n’y a pas de désagrégation jusqu’à un niveau national (on reste au niveau de l’UE à 27).
Deux scénarios de politique commerciale sont étudiés (conservateur et ambitieux). Dans les deux scénarios, les cinq accords de libre-échange conclus sont modélisés en fonction du résultat négocié, y compris les contingents tarifaires. Les sept accords de libre-échange non conclus sont modélisés avec des réductions tarifaires théoriques. Elle ne prend pas en compte : l’impact de la pandémie de la Covid-19, les frictions commerciales post-BREXIT, la mise en œuvre du Green Deal et des Stratégies F2F et Biodiversité ni l’impact des barrières sanitaires et phytosanitaires (SPS) et des Indications géographiques.
Les résultats montrent que les accords de libre-échange entraînent une croissance significative des exportations de l'UE, tandis que les partenaires commerciaux de l'UE bénéficient également d'un accès au marché de l'UE. Dans l'ensemble, l'impact net sur la balance commerciale agroalimentaire de l'UE est décrit comme positif. Les principaux secteurs bénéficiant de l'augmentation des possibilités d'exportation sont : les produits laitiers, le secteur porcin, les boissons, le tabac et les produits transformés. Les secteurs où la valeur des importations augmente le plus sont : les secteurs bovin et volaille, l’huile, la farine et les produits transformés. L'étude confirme que le programme commercial de l'UE est susceptible de profiter à l'économie et au secteur agroalimentaire de l'UE. Les effets des accords commerciaux sont considérés comme positifs en termes d'exportations, de production et de prix à la production pour les produits laitiers et la viande de porc. Elle confirme aussi la vulnérabilité de certains secteurs agroalimentaires (viandes de bœuf, de mouton et de volaille, sucre et riz), il faut donc maintenir l'approche de l'UE visant à maintenir une ligne ferme sur l'accès limité pour les produits sensibles.
De façon générale les États membres, comme la Belgique, ont déploré le manque d’information avant la vidéoconférence, ce qui n’a pas permis un échange de vues constructif. Le point doit être repris lors d’une prochaine session.
Points divers - État des lieux de la réforme de la PAC post-2020
La Présidence a informé les délégations sur l’état des lieux des négociations en trilogue avec le PE. Les trilogues sur les 3 propositions règlementaires sont en cours depuis novembre 2020. L’objectif est d’arriver à un accord en mai 2021.
Pour le moment, la Présidence poursuit les négociations sur base de l’approche générale du Conseil adoptée en octobre 2020.
Plusieurs points sensibles sont abordés avec le Parlement européen : l’architecture verte (la conditionnalité renforcée – BCAE et les écorégimes), l’ajout d’un critère concernant la conditionnalité sociale demandé par le Parlement, son souhait de baser le New Delivery Model sur un système hybride (contrôle de la performance et conserver un contrôle de la conformité), des divergences en matière de sanctions et de contrôles, son intention d’amender de façon conséquente le Règlement. Organisation commune des Marchés (OCM) en matière de mesures de gestion des marchés.
De façon générale les délégations ont appelé la Présidence à maintenir la position du Conseil lors des trilogues tout en intégrant un certain degré de flexibilité en vue d’avancer rapidement.
Points divers – Situation du marché de la viande de porc
La Slovénie a attiré l’attention sur la situation désastreuse du marché de la viande porcine. En moyenne la diminution des prix dans l'UE est de l’ordre de 32 % par rapport à ceux de l'année passée. Les données montrent que la tendance à la baisse s'est arrêtée au cours des dernières semaines, mais à un niveau très bas (plus observés depuis 2016). Les impacts négatifs de la pandémie de la COVID-19 combinés à l’évolution de la peste porcine africaine (PPA) sont les principales causes. Plusieurs délégations ont demandé à la Commission européenne d'introduire les mesures nécessaires au niveau de l'UE afin d'aider ce secteur qui se trouve dans une situation sans précédent et ont invité la Commission à fournir une analyse détaillée de la situation actuelle dans le secteur de l'élevage porcin. La Belgique a soutenu la demande, car les prix ont connu une chute dramatique en 2020 et se sont stabilisés ces dernières semaines, mais à un niveau très bas, près de 50 % inférieur à celui de mars 2020.
Certains États membres ont demandé de faire preuve de prudence, car la situation doit être examinée sur le long terme pour ce secteur.
La Commission européenne reconnaît que ce secteur est confronté actuellement à des prix faibles. Elle n’a pas l’intention de mettre en œuvre une nouvelle aide au stockage privé (les stocks sont à la limite), mais va poursuivre le suivi de ce secteur et revoir son analyse.